Système universel de retraite

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en application du B ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Cette fraction est attribuée : « 1° Pour moitié, à la mère, afin de prendre en compte l’incidence de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement, sur sa vie professionnelle ; « 2°...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux employeurs accueillant des stagiaires pour une durée d’au moins deux mois de verser des cotisations permettant à ces stagiaires d’obtenir des points de retraite.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « cotisations », insérer les mots : « dans les conditions de tarif et de délai et dans les limites prévues à l’article L. 194‑4 » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les alinéas suivants : « Le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées au prem...

 « Chapitre II « Dispositions diverses Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « la liquidation de ses droits à retraite. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « de » insérer les mots : « l’âge de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Ibis (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article 271 du code civil, après la première occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , notamment les points acquis au titre du système universel de retraite, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au juge de tenir compte de l’écar...

À l’alinéa 13, après le mot : « conjoint » insérer le mot : « disparu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV(nouveau). – Lorsque le conjoint survivant est condamné pour avoir commis à l’encontre de l’assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, le conjoint s...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’entrée en jouissance de sa » les mots : « la liquidation de ses droits à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « Ce montant minimum » les mots : « Le montant minimum mentionné au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « part en » les mots : « liquide ses droits à la ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « sa » les mots : « ses droits à la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2025 » les mots : « prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et du Sénat suivant le 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer dès 2022 les députés, puis les sénateurs renouvelés à compter de cette date, au système universel. Les parlementaires nés à co...