Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 4)

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après avis favorable des commissions pré-citées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le dispositif expérimental prévu à l’article 6 en indiquant que la commission des soins infirmiers et la commission médicale d’établissement peuvent être regroupées après accord des commissions conc...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 6112‑2 est complété par les mots : « , pour l’activité du service public, et l’absence de reste à charge pour le patient pour l’activité libérale qui ne relève pas du service public hospitalier » ; 2° Au...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La vacance de la chefferie d’un établissement partie du groupement hospitalier du territoire ne peut entrainer la fusion de l’établissement concerné avec un autre établissement du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la vacance de la direction d’un établissement mem...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés ne contient aucune donnée de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé. En effet, il existe d’ores et déjà le dos...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Est considéré comme vacant tout poste de chefferie d’établissement non pourvu après la publicationa minima de deux avis de vacance au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion de « vacance de poste ». Il précise ainsi que to...

Au dernier alinéa, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que l’avis rendu par le comité stratégique du GHT, le comité territorial des élus locaux du GHT et le conseil de surveillance de l’établissement concerné soit conforme.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – À l’article L. 6154‑1, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et les praticiens salariés exerçant à temps plein dans les établissements mentionnés à l’article L. 6161‑5, ». II. – Le II de l’article L. 6154‑2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Les deux occurrences ...

Substituer aux mots : « d’administration » les mots : « de surveillance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l’entité décisionnaire autorisée à arrêter librement l’organisation des soins et le fonctionnement médical de l’établissement. En effet, le conseil de surveillance de l’établissement est l’organe appropriée pour pren...

À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « données », insérer le mot : « administratives ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé. En effet, il existe d’ores et déjà le dossier médical partagé pour accueillir les données de santé d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 « Après l’article L. 6146‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6146‑3‑1 ainsi rédigé : ». II. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « en application de l’article L. 6146‑3 ». III. – À la même première phrase du même alinéa, après le mot ...

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « dispensés », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les formations managériales doivent être dispensées de manière obligatoire afin de s’assurer qu’elles soient effectivement réalisées.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le directeur de l’établissement support » les mots : « tout directeur d’un établissement faisant partie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier à la possibilité à tout directeur d’établissement partie du groupement hospitalier de territoire de prendre la décision de la création d’un p...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Toute clause d’un contrat conclu pour le recrutement par un établissement public de santé, d’un médecin, d’un odontologiste ou d’un pharmacien au titre du 2° ou du 3° de l’article L. 6152‑1, prévoyant une rémunération supérieure à la rémunération maximale applicable aux catégories de cont...