Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS208 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La vacance de la chefferie d’un établissement partie du groupement hospitalier du territoire ne peut entrainer la fusion de l’établissement concerné avec un autre établissement du groupement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la vacance de la direction d’un établissement membre du GHT ne peut conduire à la fusion de cet établissement avec un autre établissement du groupement.
Dans sa rédaction actuelle, cet article laisse la porte ouverte à une généralisation des fusions entre établissements. Il apparaît indispensable de s’en prémunir en l’inscrivant expressément dans la loi.
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