Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 5)

I. Le I de l'article 26 est ainsi modifié : «I. - Le dernier alinéa du I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 51 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, est ainsi modifié : 1° Les mots : « dans les cas mentionnés aux 3°, 4° et 13° de l'ar...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de production » les mots : « pour toute ou une partie de leur production ou de celle de leurs sous-traitants situés au sein de l’Union Européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’amendement vise à s’assurer que l’incitation à la relocalisa...

L’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, les mots « pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles » sont remplacés par les mots « pour des périodes de cinq années civiles ». Exposé sommaire : Il peut être signé entre l’Etat et les représentants des organisations nationales les p...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d’appui à la coordination territoriale ainsi qu’aux règles de gestion du Fonds d’Intervention Régional (FIR), sont publiés au recueil des actes adm...