Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS979 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
I.– Au I de l’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La LFSS pour 2020 a introduit un dispositif incitatif pour l’implantation des jeunes médecins s’engageant dans les zones sous-denses dans les trois ans suivant l’obtention de leur diplôme. Il consiste à la prise en charge intégrale de l’ensemble de l’ensemble de leurs cotisations sociales pendant deux ans, à condition qu’ils ne pratiquent pas de dépassements d’honoraire.
Cette mesure est positive et doit permettre de lutter contre le phénomène de désertification médicale. Nonobstant, il semble nécessaire de la densifier en élargissant la durée de cette prise en charge à 4 ans pour qu’elle soit la plus attractive possible.
Tel est l’objet de cet amendement.
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