Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS965 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
I. - Le 4° est ainsi modifié :
« 4° A l’article L.861-2 :
a) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigée :
« Le droit à la protection complémentaire en matière de santé leur est attribué automatiquement sauf opposition expresse de leur part selon des modalités déterminées par décret.
Le droit à la protection complémentaire de santé est renouvelé automatiquement aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé mentionnée à l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit le renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH).
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est un dispositif d’aide à la prise en charge des frais de santé non remboursés. Les bénéficiaires de cette aide doivent en faire la demande chaque année. Or, les personnes en situation de handicap percevant l’AAH sont dans une situation qui n’est pas susceptible de connaître une évolution notable d’une année à l’autre.
Aussi, cet amendement a pour objectif de simplifier et accroître le recours à la CSS pour les bénéficiaires de l’AAH en instaurant un renouvellement automatique de la perception de cette complémentaire.
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