Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 5)

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des sites de production » les mots : « de l’ensemble des sites concourant à la production du médicament » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La crise de la COVID a révélé la fragilité de l’ensemble de la chaine de production....

Les quatre derniers alinéas du V de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de retard répété de l’éditeur à ses engagements de mise à jour d’un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certification, la Haute Autorité de santé peut retirer la certification de ces logici...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources m...

L’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan contient notamment une présentation : « a) De l’évolution du montant des dotations régionales affectées au fonds et des critères de répartition employé...

I. – L’État peut, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie et Hauts-de-France, par dérogation à l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique, autoriser les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justi...

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par quatre lignes ainsi rédigées : « 

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