Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1304 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 25 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« A bis. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est supprimé ;
« 2° À la fin du second alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »
Exposé sommaire :
La mise en œuvre pleine et entière de la réforme du ticket modérateur est prévue au 1er janvier 2022. Ses modalités d'application doivent néanmoins être explicitée par voie réglementaire. Le projet de décret qui doit les expliciter ne semble toujours pas avoir été transmis aux fédérations hospitalières pour concertation. Le ministère des solidarités et de la santé s'était pourtant engagé à le publier avant l’été 2021.
Par ailleurs, une telle réforme nécessite des adaptations techniques d'ampleur. Or, les divers acteurs dont les éditeurs de logiciels semblent ne pas être en mesure de préparer techniquement à la mise en place de la réforme au sein des établissements de santé dans les délais impartis.
Enfin, la réforme du ticket modérateur intervient de manière concomitante avec la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie. A la vue des enjeux considérables contenus dans cette dernière, il est apparaît nécessaire de ne pas cumuler les difficultés opérationnelles.
C'est pourquoi cet amendement vise ainsi à maintenir, de manière transitoire, sur l’année 2022 leurs modalités actuelles de financement du ticket modérateur, le temps que les nouvelles règles applicables soient clairement édictées et appréhendées et tout en laissant le temps à la réforme du financement des établissements SSR et de psychiatrie de se déployer.
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