Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 1321 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 45 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources mutualisées. »
Exposé sommaire :
Cet article constitue une étape importante vers la facilitation et la simplification du recours à la complémentaire santé solidaire (CSS) notamment pour les bénéficiaires du RSA et de l'ASPA.
La CSS peut également être attribuée à d'autres bénéficiaires d'allocations sociales comme l’allocation adultes handicapés (AAH) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Toutefois, les dernières remontées de l'Assurance maladie montrent un taux élevé de non recours de ces bénéficiaires à une complémentaire santé.
Ce constat a également été dressé par la Cour des Comptes dans son rapport de juin 2021 sur les complémentaires santé. Parmi ses recommandations, la Cour invite le législateur à s'engager rapidement vers l’attribution automatique de la CSS pour l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux (RSA, mais aussi AAH, ASI et ASS). Si cette ambition peut se heurter au manque d'interopérabilité des systèmes d'information et des bases de données des différents organismes sociaux, cela ne peut constituer un obstacle infranchissable. Preuve en est, l'attribution automatique de la CSS pour les bénéficiaires du RSA a longtemps été refusée pour ces raisons avant d'être finalement mise en œuvre dans via cet article.
Cet amendement vise donc à développer cette ambition d'attribution automatique en s’appuyant sur les ressources déjà connues par les différentes administrations et organismes sociaux (CAF, MSA, CNAM).
Il s'agit ici de poursuivre le processus de lutte contre le non recours aux droits et prestations entamé depuis 2017 et permettre l'accès à une couverture complémentaire pour les plus fragiles de nos concitoyens.
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