Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS973 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Goulet, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 44
Au I. de l'article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 :
Le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq ».
Exposé sommaire :
L’article 70 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a introduit une expérimentation permettant aux sages-femmes justifiant d’une expérience spécifique ainsi que d’une formation obligatoire de réaliser des interruptions de grossesse instrumentales en établissements de santé. Cette expérimentation visait à reconnaître l’expertise des sages-femmes et à renforcer l'accès à l'IVG dans les territoires les moins pourvues en gynécologues.
Des dispositions réglementaires devaient préciser les modalités d’application de cette mesure, or celles-ci ne semblent pas avoir été prises. Cette situation est dommageable puisqu'elle fait peser un poids sur les territoires ruraux et sur les femmes, privées d’exercer librement et dignement ce droit.
Le présent amendement propose donc prolonger cette expérimentation de trois à cinq ans afin de garantir une évaluation complète et précise, pour en tirer toutes les conséquences en matière d’accès à l’IVG instrumentale.
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