Projet de loi de finances pour 2019
(Santé ; solidarité insertion et égalité des chances)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de fusion du complément de ressource et de la majoration pour la vie autonome vise à une simplification des dispositifs et à une rationalisation de l'attribution des compléments. Si l'objectif est louable, au terme du dispositif transitoire de 10 ans cela pourrait entraîner une baisse de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement présente, en annexe générale, au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique de prévention en matière de santé. Cette annexe s'attache à évaluer l'ensemble des moyens dévolus à la politique de prévention en santé , qu'ils viennent de l'État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales. Exposé ...

Après le 21° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé : « 22° Prévention en santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la mise en oeuvre d'un document de politique transversale, dit « orange budgétaire », sur la politique de p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 place le FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) en gestion extinctive, en ne lui accordant que 6,1 millions d'euros de crédits de paiement qui sont prévus...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	0	10 000 000
Prévention primaire et éducat... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° AS2C au texte N° 1255 - Après l'article 83 (Retiré) M. Isaac-Sibille Après le 4° de l'article L. 5212‑6 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit des entreprises employant plus de 80 % de personnes handicapées. » Exposé sommaire : Il apparaît clairement que des entreprises employant plus de 80 % de personne en situation de handicap mais ne pouvant bénéficier du statut d'Entreprise Adapt... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° AS40C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Isaac-Sibille Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 10 000 000 Prévention primaire et éducat... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2458A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Tombe) M. Pahun, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Waserman, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M.... Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 11 à 21 ans » ; 2° Après le mot : « de », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 21 à 26 ans » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 26 an... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2457A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Adopté) M. Pahun, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier,... Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1erjanvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 2542A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu) M. Isaac-Sibille Après l'article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 232bis ainsi rédigé : «Art. 232 bis. – I. – La taxe annuelle sur les terre vacantes est applicable pour les parcelles classées agricoles bénéficiant d'une installation d'irrigation et n'étant pas usité à des fins agricoles. Un décret fixe la liste des terres bénéficiant d... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 2476A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré) M. Barrot, Mme El Haïry, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M... I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux par acte sous seing privé à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ». II. – La perte de recettes pour l'... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org