Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 1er)

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 24 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « L'Assemblée nationale se renouvelle par moitié tous les deux ans. Les députés sont élus au suffrage direct pour quatre ans. Le nombre de députés est de quatre cent quatre-vingt-deux. » ; b) La première phrase de l'avant-dernie...

Après le neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le respect du principe de continuité des services publics ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer une continuité dans les services publics. Principe qui a été reconnu de valeur constitutionnelle, par une décision du Conseil ...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » pour la Sécurité Sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques. Le Conseil d'État a observé que cette disposition aura sans doute peu d'incidence sur les compétences ...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l'État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales d'équilibre de leurs comptes, ...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les garanties d'une juste représentativité des territoires afin d'assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un même impôt ne peut être modifié plus d'une fois au cours d'une même législature, sauf dans le cas où cette modification aurait pour objet de réduire le taux ou l'assiette de cet impôt. » « Les dispositions relative...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : a) À la fin du treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ; b) Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financemen...

L'article 32 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont élus après chaque renouvellement partiel de leur assemblée respective. » Exposé sommaire : Il convient de dynamiser le Parlement, son rôle et sa stabilité. Afin d'éviter des changements de majorité trop soudains, une modification du...

L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de deux mandats consécutifs » sont remplacés par les mots : « d'un mandat ». Exposé sommaire : Si la Ve République a démontré sa robustesse et son efficacité, c'est son ...

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de la diversité des territoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à une représentation pluraliste des territoires par le Sénat. La loi reconnaît en ...

Le deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, le mot : « hors » est remplacé par le mot : « en » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le Président de la République peut répondre aux différents groupes parlementaires qui ont pris la parole. » Exposé sommaire : Depuis la révision co...

L'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « avis », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes au fond, conjointement réunies. Il ne peut être procédé à la nomination d'un candidat ayant recueilli un avis négatif formulé par les trois cinquièmes de...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. L'introduction d'une dose de proportionnelle vo...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de députés et sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé à ce que, malgré la réduction du nombre...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin majoritaire à deux tours ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Le scrutin majoritaire, en ne retenant que le candidat ayant obten...

Le dernier alinéa de l'article 28 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les séances n'ont pas lieu le dimanche, sauf circonstance exceptionnelle. » Exposé sommaire : Dans un objectif de renforcement de la qualité de la loi, il est proposé que les séances n'aient pas lieu le dimanche, sauf circonstance exceptionnelle...

L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée et les auditions auxquelles procèdent les rapporteurs pour les projets et propositions de loi sont publiques sauf si celles-ci en décident autrement, en suivant des conditions fix...

L'article 28 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'octobre » et le mot : « juin » sont respectivement remplacés par les mots : « de septembre » et le mot : « juillet » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les séances...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « participe à l'élaboration de la loi et ». Exposé sommaire : L'objectif de la révision constitutionnelle devrait être de mieux légiférer. Pour cela, il faut consolider les pouvoirs du parlement afin d'établir un pa...