Projet de loi de finances pour 2019

I. – Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « X. – Pour le calcul des surfaces de stationnement visées au 3° du V et au VI, il n'est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places équipées d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques ainsi qu'aux places réserv...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IIIbis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du pr...

Rédiger ainsi cet article : L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est r...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est remplacée...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : «  et, à la fin, les mots : « lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station » sont supprimés. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : «Art. 119 bis A – 1. Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119bis tout versement, dans la limite du montant correspondant à la distribution de prod...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « Art. 119 bis A. – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « «Art. 119bis A . – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustess...

Rédiger ainsi l'article 57 : I. – L'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Leb est ainsi modifié : – au premier alinéa, la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée et les mots : « 2018, ainsi qu'à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présent b, payée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l'article 58 ter dans une version proche de celle adoptée par notre Assemblée en première lecture. cet article a en effet été supprimé par le Sénat. L'amendement repre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 21° du II de la section V du chapitre Ierdu titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200ter ainsi rédigé : «Art. 200ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l'hébergement d'un réfugié au se...

Rétablir l'article ainsi rédigé : « L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est rem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule » ; 2° Est ajoutée par une phrase ainsi rédigée : « Le montant admis en déduction en application du barème...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « «Art. 119bis A (nouveau). – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux...

I.– Après les mots : « du a , », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « du revenu net imposable » sont remplacés par les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 197 et à 30 % pour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du pro...

Après les mots : « dua , », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « du revenu net imposable » sont remplacés par les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 197 et à 30 % pour la f...