Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été créé en commission contre l’avis du Gouvernement. Cet amendement vise à le supprimer. En effet, autoriser sans autre formalité un étudiant étranger à travailler à 80 pour cent du temps s’apparente à un détournement de la cause première pour laquelle cet étranger est sur le territoir...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ...

A l’alinéa 27, substituer aux mots : « cent quatre-vingt » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre l...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : La prolongation durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire du versement de l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA), d’un montant d’environ 420 € par mois, pour les personnes déboutées de leur demande d’asile ne se justifie pas. Cette prolongation part du présupposé qu’un étranger débouté de...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'habilitation à légiférer par ordonnance doit être en adéquation avec la loi prolongeant l'état d'urgence. A l'issue de ce dernier rien ne justifiera plus que le gouvernement puisse légiférer par ordonnance.

A la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 mars 2021 » la date : « 1er septembre 2021 ». Exposé sommaire : L'entrée en vigueur de la réforme de la justice des mineurs implique que le contentieux existant soit résorbé, ce qui compte tenu de la période de crise traversée ne pourra se faire en moins d'un an, du retard s'étant ajouté ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 1er septembre ». Exposé sommaire : L’impossibilité de mettre en oeuvre cette réforme ne résulte pas des conséquence de la crise sanitaire que nous connaissons mais du manque chronique de moyens de la Justice en France. La crise n’a eu aucun impact sur cette disposi...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des Ordres professionnels. » Exposé sommaire : Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’Etat a proposé une modification de la rédaction de cet article, et qui a été retenue par le Gouvernement. Il justifiait ainsi cette proposition de modification : « […] afin de bien mar...

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « six mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « trois mois à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : A l'issue de la p...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'habilitation à légiférer par ordonnance doit être en adéquation avec la loi prolongeant l'état d'urgence. A l'issue de ce dernier rien ne justifiera plus que le gouvernement puisse légiférer dans des domaines aussi variés par ordonnance. Si urgence il y a le...

A l’alinéa 1, supprimer les mots : « , pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020, ». Exposé sommaire : Prévoir la rétroactivité des mesures qui pourront être prise par ordonnance est contraire à l'un des principes fondamentaux de notre système juridique à savoir la non rétroactivité de l'article 2 du Code Civil. Légi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020 un rapport présentant les moyens permettant d’accorder une enveloppe budgétaire spécifique aux organismes et établissements mentionnés aug du 2° du I de l’article 1er. Ces moyens permettront d’assurer le financement d’une prolongation automatique et sur une durée minimale de trois mois ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des personnes morales ou organismes ne recevant aucun financement de l’État ». Exposé sommaire : Plusieurs personnes morales ou organismes privés ne reçoivent aucun financement de l’Etat et ne coûte rien à celui-ci. Face à ce constat il semble normal de leur laisser la liberté d’utiliser...

À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée, les personnes morales agréées concernées peuvent déroger aux durées d’engagement du service civique mentionnées au II de l’ar...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le texte de loi porte sur des mesures urgente liées à la crise sanitaire. Puisqu'il s'agit de mesures urgentes, rien ne saurait justifier une habilitation à légiférer par ordonnances pour une durée d'un an. Outre le caractère abusif de cette disposition, il...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des Ordres professionnels. » Exposé sommaire : Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’Etat a proposé une modification de la rédaction de cet article. Il justifiait ainsi cette proposition de modification : « [...] afin de bien marquer que l’habilitation n’englobe pas, c...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'habilitation à légiférer par ordonnance ne saurait dispenser le gouvernement de procéder au consultation qui relèvent de la loi ou du règlement.

Supprimer l’alinéa 40. Exposé sommaire : L'habilitation à légiférer par ordonnance ne saurait dispensé le gouvernement de procéder aux consultations prévues par des disposition législatives ou réglementaires. Le caractère totalement hétéroclite de l'article premier ne permet pas de dispenser le gouvernement de manière aussi général, cet alin...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des Ordres professionnels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les intentions du gouvernement. Et ce afin de se conformer à l'avis du Conseil d'Etat.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des caisses de règlements pécuniaires des avocats ». Exposé sommaire : Les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) sont des personnes morales de droit privé. Par application des dispositions de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 elles gèrent l'aide juridictionnelle. ...