Les interventions de Daniel Fasquelle sur ce dossier

235 amendements trouvés


21/05/2018 — Amendement N° 1599 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. V...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles co...

21/05/2018 — Amendement N° 1597 au texte N° 902 - Article 10 (Tombe)
M. Viala, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. V...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de mettre en place un dispositif de saisine simple, réactif et efficace concernant la procédure de caractérisation d'un prix abusivement bas, afin de pouvoir appliquer sanctions et réparation du préjudice dans un délai d'un mois. » Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer qu'un dispositif de sa...

21/05/2018 — Amendement N° 1596 au texte N° 902 - Article 10 (Non soutenu)
M. Viala, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. V...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l'Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur égale au moins au salaire minimum interprofe...

21/05/2018 — Amendement N° 1105 au texte N° 902 - Article 9 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Bouchet, M. Viala

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La Loi nº 96‑588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, avait augmenté fortement le seuil de revente à perte avec pour conséquence , non pas une meilleure rémunération pour les producteurs, mais une augmentation des prix pour le consommateur et un fort développement des marges arrières. Or le gouvernem...

21/05/2018 — Amendement N° 1097 au texte N° 902 - Article 10 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Bouchet, M. Viala

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article L 442‑6 contient l'essentiel des dispositions contenues dans la loi LME et aussi dans de nombreuses lois adoptées avant et après ce texte. Il n'est pas acceptable que le gouvernement intervienne par ordonnance dans une matière aussi sensible pour laquelle les députés doivent pouvoir avoir un ...

21/05/2018 — Amendement N° 1095 au texte N° 902 - Article 10 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Bouchet, M. Viala

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le sujet des conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs sur les prestations de services et entre les fournisseurs et les grossistes dépasse largement le champ du projet de loi car il concerne toutes les relations commerciales. Ce sujet, au cœur de la loi LME doit pouvoir être déba...

21/05/2018 — Amendement N° 1093 au texte N° 902 - Article 10 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Bouchet, M. Viala

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre IV du Livre IV du code du commerce a été modifié à de nombreuses reprises par le Parlement. Personne ne nie qu'il faille aujourd'hui le simplifier et le réorganiser. Il est important cependant que la réorganisation et la réécriture de ce titre IV du Livre IV qui contient notamment la loi LME ...

21/05/2018 — Amendement N° 1087 au texte N° 902 - Article 10 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Bouchet

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'arti...

21/05/2018 — Amendement N° 1085 au texte N° 902 - Article 5 quater (Tombe)
M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet, M. Viala

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « veille à élaborer et à diffuser » les mots : « élabore et diffuse ». Exposé sommaire : Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d'échange et de consensus entre les diffé...

21/05/2018 — Amendement N° 1084 au texte N° 902 - Article 9 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, Mme Bassire, M. Bouchet

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « instantanées ou différées dans le temps, financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est importan...

21/05/2018 — Amendement N° 1083 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet, M. Viala

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut sa...

21/05/2018 — Amendement N° 1082 au texte N° 902 - Article 6 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet, M. Viala

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 441‑8 du même code, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8‑1. – I. - Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice public ...

21/05/2018 — Amendement N° 1068 au texte N° 902 - Article 5 quinquies (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d'engager une procédure d'injonction. » Exposé sommaire : Devant l'engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes d...

21/05/2018 — Amendement N° 1067 au texte N° 902 - Article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Bouchet

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. » Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Or, l'abse...

21/05/2018 — Amendement N° 1066 au texte N° 902 - Article 2 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à 75 000 € par an » les mots : « , annuellement, à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre ». Exposé sommaire : Les sanctio...

21/05/2018 — Amendement N° 957 au texte N° 902 - Article 10 (Retiré)
M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Masson,...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et modifier le même article afin d'élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d'ajouter la possibilité de mobiliser les dispositions dudit article en prenant en compte toutes les données économiques nécessaires, notamment des indicateurs de...

21/05/2018 — Amendement N° 956 au texte N° 902 - Article 9 (Rejeté)
M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Masson,...

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « denrées alimentaires » les mots : « toutes les denrées et produits destinées à l'alimentation humaine ou animale ». Exposé sommaire : L'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles relatives à la vente au consommateur doit être élargi à plus que des « denré...

21/05/2018 — Amendement N° 955 au texte N° 902 - Article 9 (Rejeté)
M. Lurton, M. Larrivé, M. Dive, M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Door, M. Viala, M. ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances proposées par l'article 9 est aujourd'hui suffisamment...

21/05/2018 — Amendement N° 806 au texte N° 902 - Article 8 (Rejeté)
M. Vatin, M. Masson, Mme Valentin, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Fasquell...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant référence aux termes de « prix de cession abusivement bas » et à la référence des coûts de production. Cet amendement a aussi pour objectif d'améliorer...

21/05/2018 — Amendement N° 679 au texte N° 902 - Article 6 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Vialay, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. B...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « une liste fixée » » les mots : « figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée , le cas échéant, par décret, » sont supprimés ». II. – En conséqu...