Croissance et transformation des entreprises

Monsieur le ministre, je suis certain que vous partagerez l'objectif visé par cet amendement. Il s'agit de clarifier – à droit constant – la question de la brevetabilité dans un secteur très important, celui du numérique, en vue de renforcer l'écosystème numérique français, lequel tire la croissance et soutient la transition numérique de l'écon...

En l'espèce, votre réponse est un peu étrange, monsieur le ministre. Parfois, vous voulez être en avance sur les autres États européens – nous l'avons constaté à propos des crypto-monnaies. D'autres fois, comme ici, vous ne le voulez pas. En la matière, il y a un trou dans la raquette. Ce n'est pas avec les autres pays européens que nous devons...

C'est un sujet que nous avons déjà abordé en commission spéciale ; vous ne nous avez pas convaincus. Avec cette nouvelle procédure, vous fragilisez le droit français des brevets. Vous créez un droit d'opposition, qui ne sera plus judiciaire mais administratif ; et pour l'exercer, il ne sera pas même nécessaire de motiver son intérêt à agir : to...

Vous apportez de l'eau à mon moulin, et je vous en remercie, madame la rapporteure… Il faut bien évidemment un contrôle a priori, et il devrait suffire : une fois ce contrôle réalisé par l'INPI, le brevet est solide ; si quelqu'un veut le contester, qu'il passe par la voie judiciaire ! Malgré cela, vous créez une procédure d'opposition pour la...

Les bras m'en tombent ! Le droit d'opposition judiciaire existe, et, en cas d'urgence, il y a le référé. Vous inventez quelque chose qui existe : une entreprise peut déjà se défendre contre le dépôt d'un brevet frauduleux. Je ne vois vraiment pas l'intérêt d'une telle procédure, qui va fragiliser le brevet français.

Dans sa rédaction actuelle, le texte rend le conducteur responsable de la conduite du véhicule, donc d'un éventuel accident, dès que le système de délégation de conduite est sollicité, sans prendre en considération un nécessaire temps de réaction pour que celui-ci puisse reprendre effectivement le contrôle du véhicule. Cet amendement vise à pr...

J'ai été, sous la précédente législature, le co-auteur, avec Yves Blein, d'un rapport d'information sur la mise en application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : nous avions alors constaté des lacunes, exigeant une amélioration du texte sur plusieurs points, dont celui-ci faisait partie. C'est pourquoi Les...

Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre : il convient de lutter contre le non-respect des délais de paiement par certaines entreprises. Néanmoins, nous parlons toujours de modifications législatives, alors que c'est une question non seulement de texte, mais aussi, nous le savons tous, de moyens et de suivi sur le terrain. J...

Ce qui a été décidé, c'est la publication de la décision. Je pense que tout le monde comprend ces termes.

Non, il faut que la France défende sa langue ; il faut cesser de mettre de l'anglais partout – cela m'insupporte et c'est une erreur. Indépendamment de cela, sans rouvrir le débat que nous avons déjà eu, je vous mets en garde sur un point : vous allez faire publier la sanction prise par l'administration, ce qui portera atteinte – vous l'avez d...

Selon moi, vous vous êtes précipités au cours du débat la semaine dernière ; vous vous êtes fait plaisir, mais vous avez adopté un dispositif potentiellement très dangereux, qui n'est pas abouti car il n'a pas fait l'objet d'une réflexion suffisante. Nous ferons des propositions lors de l'examen du texte lors de la prochaine lecture, car je pen...

Nous n'avons pas besoin d'un anglicisme : la publication de la décision comme sanction supplémentaire à l'égard d'une entreprise est une mesure très ancienne, pratiquée depuis très longtemps par les tribunaux, notamment en matière de lutte contre la concurrence déloyale. On fait semblant d'inventer des choses qui existent en réalité depuis très...

Mais non ! Vous n'étiez pas là quand nous avons parlé de ce problème la semaine dernière !

Il faut éviter de mélanger deux sujets. Concernant la structuration des filières – automobile et, plus généralement, industrielles – vous avez parfaitement raison. Je regrette aussi qu'on ne parle pas souvent de l'économie touristique, qui est une grande oubliée de votre projet de loi : vous êtes complètement passé à côté de ce sujet, alors que...

Je n'ai pas compris ce qui vous conduit à écarter l'amendement no 1667 alors qu'il transpose la directive européenne définissant les crypto-actifs. Pouvez-vous donner une raison valable ?

Il y a beaucoup d'autres amendements de portée bien moins importante que vous avez pourtant fait voter. Mais j'ai bien compris que, selon l'origine des amendements, ils ne recevaient pas le même accueil. C'est vraiment dommage, car cet amendement est issu de consultations que j'ai menées dans ma circonscription auprès de chefs d'entreprise pou...

J'entends bien vos arguments, monsieur le rapporteur. Toutefois, au-delà de la question des plafonds, se pose celle du succès de ces produits d'épargne. Le présent amendement vise précisément à donner davantage d'ampleur au PEA-PME en complétant la liste des instruments qui y sont éligibles. Quelle est votre réaction à cet amendement ? Surtout,...

Nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale, où l'on nous a indiqué que ces amendements ne s'inscrivaient pas dans le champ du projet de loi PACTE. Quelle plaisanterie ! Tout ce qui concerne les halles, les marchés et les petites et moyennes entreprises qui se créent à partir de là ne serait pas dans le champ de PACTE ? Voyons ! Ce n'est...

Notre collègue a très bien expliqué les choses. Franchement ! On met fin à la tarification réglementée du gaz sans étude d'impact, à minuit quarante, un vendredi soir, et ça ne pose aucun problème ; mais quand nous proposons d'aménager le droit de présentation au maire d'un possible successeur, c'est un drame car il n'y a pas d'étude d'impact. ...

Nous avions la possibilité d'améliorer ce dispositif dans le cadre du présent projet de loi. Il s'agit de petites choses ; peut-être cela ne vous intéresse-t-il pas, mais cela constitue le quotidien des commerçants qui sont sur les marchés et de ceux qui sont en concurrence avec eux. Vous dites qu'il s'agit d'un texte de simplification – mais ...