Santé au travail
(Article 17)

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre, les services en prévention et de santé au travail se dotent notamment d’une messagerie sécurisée. » Exposé sommaire : Comme l’a expliqué Madame De Vaucouleurs, il est indispensable que les services de prévention et de santé au travail ne possédant pas de messagerie sécurisée se dot...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les autorités administratives compétentes rendent public, au besoin de manière anonymisée, le résultat de leurs contrôles. » Exposé sommaire : Nous ne pouvons qu’encourager les autorités administratives compétentes à s’assurer du respect par les opérateurs économiques de la surveillance du marc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après la première phrase de l’article L. 4622‑4 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par conséquent, l’ordre national des médecins ne peut sanctionner la ou le médecin du travail pour des actions qui relèvent de ses missions, et notamment en cas de prescription dès lo...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « selon les motifs et les modalités définis par décret. Les données relatives au salarié obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent faire l’objet d’une communication à l’employeur. » Exposé sommaire : Le secret médical ne se décrète pas, il s'organise. Si nous ne donnons pas aux personnels de sa...

À l’alinéa 6, après le mot : « dépistage » insérer les mots : « et des campagnes sur les risques psycho-sociaux. » Exposé sommaire : Si le sujet du burn out est « tabou » pour les directions d’entreprises, il ne doit pas l’être pour les services de santé au travail. Cela fait des décennies que ce syndrome est identifié. Au fil des années, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les formations, attestations, certificats et diplômes listés dans le passeport de prévention, n’exonèrent pas l’employeur de sa responsabilité quant à la préservation de la santé des travailleuses et travailleurs. » Exposé sommaire : Syndicats et associations d’accidentés du travail s’inquiètent...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « tient compte de la charge de travail par salarié et de la pénibilité de son poste. Elle ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne parle pas de la souffrance au travail et de ses cau...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « apportent », insérer les mots : « obligatoirement et préalablement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « jour », insérer les mots : « , selon un calendrier précis et négocié, ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Un suivi de la mise à jou...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité que les données soient versées dans un fichier dématérialisé et rendu accessible en version papier. Exposé sommaire : Pour que les salarié·es et ancien·nes salarié·es d'une entreprise puissent av...

L’article L. 4622‑17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret d’application prévoit les modalités de remplacement des praticiens, lorsque leur absence crée une discontinuité dans l’accès à la médecine du travail sur leur territoire d’exercice. ». Exposé sommaire : Les territoires d’outre-mer sont particulièrem...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour. » Exposé sommaire : Tandis que la disparition des CHSCT voulu par En Marche a porté un coût majeur à la sécurité et à la santé des salariés au travail, cette proposition de loi est largement insuffisante pour rép...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « recourir », insérer les mots : « , sauf refus du salarié, ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d’amendements de la FNATH, de la CFDT et de la CFE-CGC, qui s’inquiètent de ce que la télémédecine pourrait être imposée à des salariés non consentant. Si nous ne sommes pas défavorabl...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut informer » le mot : « informe ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des demandes des syndicats CFE-CGC, CNFDT et de la FNATH. L’amendement précise et fait évoluer la forme du rendez-vous de pré reprise crée par la pro...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « apportent », insérer les mots : « obligatoirement et préalablement ». Exposé sommaire : Tandis que la disparition des CHSCT voulu par En Marche a porté un coût majeur à la sécurité et à la santé des salariés au travail, cette proposition de loi est largement insuffisante pour réparer ce ...

L’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑1. – Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs prévue à l’article L. 4622‑2, d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail. « Ce suivi comprend une visite médicale effectuée après l’em...

I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée est ainsi rédigée : « 1° Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité « Chapitre Ier : Déclaration des e...

Le chapitre VII du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1227‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1227‑2. – En matière de maladies professionnelles aux effets différés dans le temps qui relèvent d’une qualification pénale, à défaut de parvenir à identifier avec précision le moment de réalisa...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les représentants des s...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « travail », insérer les mots : « et notamment les modalités d’expression du consentement du salarié ainsi que la confidentialité des échanges, ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d’amendements de la FNATH, de la CFDT et de la CFE-CGC, qui s’inquiètent de ce que la télémédecine po...

L’article L. 2315‑96 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque un salarié se suicide, y compris si ce salarié est en arrêt au moment des faits. » Exposé sommaire : Le suicide au travail est un problème particulièrement grave qui concerne de nombreux milieux professionnels. Policiers et agriculteurs sont particuliè...