Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 35)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2025, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent une option sans viande ni poisson à chaque repas ou, en cas de menu un...

I. – La mise sur le marché de glyphosate est interdite. II. – Par conséquent, sont retirées dès l’entrée en vigueur de la présente loi les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant les substances actives considérées comme préoccupantes suivants : 1° Le métam-sodium ; 2° L’amitrole ; 3° Le diquat ; 4° Le chl...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 4° ter de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater Objectif de 100 % de plastique à la fois biosourcé et biodégradable mis sur le marché d’ici le 1^er janvier 2025 ; » Exposé sommaire : Cet ...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I^er est complétée par un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieu...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa : « b bis) Définissant les conditions d’autorisation ou d’interdiction des différentes technologies d’extraction des minerais, dont les technologies à base de cyanure de sodium ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le cyanure de sodium, utilisé principalement par l’industrie extractive aurifè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Par sa mesure SD-B1.5, la CCC demandait à inciter, par des obligations réglementaires et fiscales, au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs. Cet article est loin du compte, il permet simplement au gouvernement de ...

Après l’alinéa 2 de l’article L. 163‑11 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transfert d’un bien d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité locale, le transfert ne peut intervenir qu’après transfert effectif des équipements, des études et toutes les données nécessaires à...

Le titre 1^er du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : dispositions générales relatives à la protection de l’environnement « Art. L. 113‑1. – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les principes issus de la charte constitutionne...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une auto...

I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » ; 2° Au début du 2° de l’article ...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à l...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

L’article L. 221‑2 du code forestier est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les missions confiées à l’Office national des forêts par l’État sont d’intérêt général. Elles garantissent : 1°Le maintien du couvert forestier ; 2°La protection de la ressource en eau ; 3°L’accueil du public ; 4°La prévention des risques d’incendie, d’éro...

Rédiger ainsi cet article : « Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique ainsi que sur tous les supports et les produits complémentaires qui leur sont associés, les produits alimentaires et boissons cla...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III (nouveau). – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. » « IV. (nouveau) – La perte de recettes pour l’Éta...

I. – Après l’article L. 621‑14 du code minier, il est inséré un article L. 621‑15 ainsi rédigé : « Art L. 621‑15. – Dans le périmètre défini à l’article L. 621‑12, l’utilisation des technologies d’extraction à base de cyanure de sodium sont interdites dans le cadre des activités d’exploitation minière. » II. – Les conditions d’applicat...

Compléter l’article 13 par les trois alinéas suivants : « III (nouveau). – L’article L. 217‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 217‑12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des...

Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 331‑2-1. – Toute demande d’extension ou de création qui soumettraient des exploitations agricoles à une autorisation correspondant à la nomenclature des installations classées telle qu'elle résulte de la législation en vigue...

Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 331‑2-1. – Les exploitations agricoles bénéficiant d’une autorisation correspondant à la nomenclature des installations classées telle qu’elle résulte de la législation en vigueur sont contrôlées une fois par année civile af...

I. - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Ce même article L. 541‑10‑11 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ce secteur de définir des gammes standard d’emballages réemployables et...