Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le quatrième alinéa de l’article L. 222‐1 B du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° 2019‐1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : 1° Le mot : « indicatif » est supprimé ; 2° À la fin, les mots : « et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés audit a...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 6421‑1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La délivrance du contrat de transport mentionné au premier alinéa entraîne le débit d’un quota carbone correspondant au trajet dont le contrat de transport est l’objet sur le compte carbone individuel du passager. « Un décret dét...

Après l'article 38, ajouter un article ainsi rédigé : "Le Chapitre VIII du Titre I du Livre II du code de l’environnement est complété par une nouvelle « section 9 Décarbonation du transport maritime » A cette nouvelle section est ajouté un nouvel article ainsi rédigé : "Dans l’espace de la ZEE Française, la vitesse moyenne des navires e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l'article 38 qui rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains, ainsi que sur une base volontaire pour les vols depuis et vers l’outre-mer. Par cet amendement, nous nous opposons à la gén...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux n...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Il est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Caen-Carpiquet de façon immédiate et définitive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire de façon immédiate le projet d'agrandissement de l'aéroport de Caen-Carpiquet. Le projet d'agrandissment cherche à doubler les c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Il est mis fin au projet d'agrandissement de l'aéroport de Montpellier Méditerranée de façon immédiate et définitive." Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire de façon immédiate le projet d'agrandissement de l'aéroport de Montpellier Méditerranée. Les premiers travaux, terminés...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Il est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Rennes Saint-Jacques de façon immédiate et définitive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire de façon immédiate le projet d'agrandissement de l'aéroport de Rennes Saint-Jacques. L’Etat a cédé 9 hectares de terrain à...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – ll est mis fin au projet d'agrandissement de l'aéroport de Lille-Lesquin de façon immédiate et définitive." Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire de façon immédiate le projet d'extension de l'aéroport de Lille-Lesquin. L’objectif est de passer de 2 à 3,9 millions passagers an...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Il est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Marseille Provence de façon immédiate et définitive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire de façon immédiate le projet d'extension du terminal 1 de l'aéroport de Marseille Provence. Cette extension permettrait d’ac...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Il est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Nice côte d’Azur de façon immédiate et définitive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire de façon immédiate le projet d'extension du terminal 2 de l'aéroport de Nice côte d'Azur. Cette extension permettrait d’accuei...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Il est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle de façon immédiate et définitive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire de façon immédiate le projet de terminal 4 de l’aéroport de Roissy. Le 11 février dernier, le Gouvernement annonçait e...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « à l’aérodrome de Bâle-Mulhouse et aux hélistations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le projet d’extensions de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse. Ce projet d'agrandissements vise à augmenter la capacité de passagers de 30 % pour atteindre 12 à 15 millions de ...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « à l’aérodrome de Nantes-Atlantique, jusqu’au 31 décembre 2036 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le projet d’extensions de l’aérodrome Nantes-Atlantique. L’objectif est d’augmenter sa capacité d’accueil à 11,4 millions de passagers et de pouvoir atteindre 89 000 mo...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « deux heures trente » les mots : « quatre heures » ; III. – En conséquence, après le mot : « interdiction » rédiger ainsi la fin de lʼalinéa 5 : « à défaut de connexion ferroviaire ou en services en com...

Après lʼalinéa 5, insérer lʼalinéa suivant : « LʼÉtat se fixe pour objectif que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent pas être attribués pour d’autres liaisons, en portant activement ce sujet au niveau européen et en fournissant un rapport au Parlement des actions engagées au niveau européen sur ce sujet et plu...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons les dérogations permises par l'obligation d'une alternative ferroviaire sans correspondance pour les vols intérieurs. L’offre ferroviaire alternative existe. Assouplir cette mesure permet de limiter drastiquement les liaisons aé...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « moins de deux heures trente » les mots : « quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la durée fixée par la CCC qui était de 4 heures et de non 2h30. Pour mémoire, la proposition SD-E2 est la suivante "organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intér...