Confiance dans la vie publique
(Motion de rejet préalable (projet de loi organique))

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : aLe projet de loi du gouverne...

 « Titre ... «Mesures urgentes pourgarantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs « Article 22 « L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé : « « I. – Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection, quand la date de son élection s'est tenue plus d...

 « Titre ... «Mesures urgentes pourgarantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs « Article 24 « I. – En application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l'article 27 de la Constitution, les pratiques gouvernementale et parlementaire dite du « fait majoritaire » est interdite.Chaque assemblée, après co...

 « Titre ... « Mesures urgentes pour garantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs « Article 23 « L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé : « « I. – Les élections législatives et présidentielles se tiennent le même jour. « « II. – Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le jour de l'élection du président ...

 « Titre V « Initiatives citoyennes : « Article 20 « Le chapitre Ier de la loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution est complété par un article 1erbis ainsi rédigé : « «Art. Ier bis – Le peuple français partage avec ses représentants l'initiative des lois. À cet effet, en applicatio...

 « Titre V « Initiatives citoyennes « Article 20 « Le chapitre Ier de la loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution est complété par un article 1erbis ainsi rédigé : « «Art. 1er bis. – Une pétition signée par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans les condi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec nos amendements supprimant les articles 3, 4, 5 et 6 car ces derniers refusent de consacrer le principe qu'un élu ne puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles relati...

Substituer aux mots : « pour la confiance dans la vie publique » les mots : « de vertu républicaine ». Exposé sommaire : Plutôt que de stigmatiser les élus de la Nation et de les montrer du doigt en parlant de « moraliser » ou de « réguler », nous souhaitons au contraire que les dispositions de ce texte de loi enracinent et exaltent la ver...

 « Titre IVbis « Initiative citoyenne « Chapitre II : Référendum local « I. – Après l'article L.O. 1112‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L.O. 1112‑2‑bis ainsi rédigé : «Art. L.O. 1112‑2bis. –I. – Un référendum tendant à l'adoption de tout projet de délibération ou d'acte mentionné aux articles L.O. 111...

 « Titre IVbis « Initiative citoyenne « Chapitre I : Référendum national « Après l'article 1 de la loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. - Une proposition de loi présentée par un cinquième du corps électoral dans les cond...

 « Titre IVbis Révocabilité des représentants du peuple français « Chapitre III : Révocabilité des conseillers municipaux, conseillers communautaires, conseillers départementaux et régionaux « Art. 17. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 : Révocabilité « Art....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, dans le cadre de l'article 6 de la Constitution qui prévoit que le Parlement : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct (…) Les modalités d'a...

Titre IVbis Révocabilité des représentants du peuple français : « Chapitre Ier « Révocabilité des membres du Parlement «Art. 15. – I. Le titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Révocabilité « Art. L.O. 118‑5. – 1° Tout mandat de député est révocable. Un référendum tendant à ...

 « Titre IVbis « Initiative citoyenne « Chapitre II Référendum local « I. – Après l'article LO 1112‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article LO 1112‑2-1 ainsi rédigé : « LO 1112‑2‑1. –I.– Un référendum tendant à l'adoption de tout projet de délibération ou d'acte mentionné aux articles LO 1112‑1 et LO 1112‑2 p...

 « Titre IVbis. « Initiative citoyenne « Chapitre Ier : Référendum national « Après l'article 1 de la loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Une proposition de loi présentée par un cinquième du corps électoral dans les condi...

 « Titre IVbis « Révocabilité des représentants du peuple français « Chapitre III : Révocabilité des conseillers municipaux, conseillers communautaires, conseillers départementaux et régionaux «Art. 17. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 : Révocabilité «Art. L.O...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, dans le cadre de l'article 6 de la Constitution qui prévoit que le Parlement : «Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct (…) Les modalités d'ap...

Après le titre IV, est inséré un titre IVbis suivant : « Titre IVbis « Révocabilité des représentants du peuple français « Chapitre Ier « Révocabilité des membres du Parlement «Art. 15. – Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Révocabilité « Art. L.O. 118‑5. – 1° Tout mandat...

Après le titre IV, est inséré un titre IVbis ainsi rédigé : « Titre IVbis Révocabilité des représentants du peuple français : « Chapitre III Révocabilité des conseillers municipaux, conseillers communautaires, conseillers départementaux et régionaux « I. – L'article L. O. 128 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N'e...