Confiance dans la vie publique
(Article 7)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « L'article 2 est applicable aux députés et aux sénateurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique." Exposé sommaire : Tant l'attestation de situation fiscale que la vérification de situation fiscale que nous proposons pour les parlementaires nous semble devoir concerner tous ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « député », insérer les mots : « , sénateur ou membre du Conseil économique, social et environnemental ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « député », insérer les mots : « , du sénateur ou du membre du Conseil économique, social et environnemen...

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L.O. 137, il est inséré un article L.O. 137‑1 A ainsi rédigé : «Art. L.O. 137‑1 A. – Il est interdit à tout député ou sénateur de toucher des rémunérations, gratifications ou indemnités annexes, en sus de l'indemnité parlementaire. » 2° Les artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bi...

I. – L'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui ne peut être effectuée auprès d'une personne morale de droit privé à but lucratif. » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un ...

I. – Les personnes définies au neuvième alinéa de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont interdites d'accès à l'Assemblée nationale et au Sénat. II. – La section 3bis du chapitre Ier de la loi n° 2013‑907 précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 18‑2, l...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « – les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, prévus notamment aux articles 521‑1 et 521‑2 ; ». Exposé sommaire : En complément de notre amendement sur l'article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais égale...

Titre ... Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art... I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. III. – Au troisième alinéa de l'article 9‑1 du code de procédure pénale, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-cinq ». Exposé ...

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « « II. - Le fait, pour un parti ou groupement politique, bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article 11‑3‑1, de ne pas communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les documents prévus au dernier alinéa de cet article ou une fraude dans un de...

Compléter cet article par les trente-cinq alinéas suivants : « III. – A. – Les personnes ayant exercé l'activité de représentant d'intérêt telle que définie au neuvième alinéa de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dans les dix ans précédents ne sauraient être admises au conseil...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « intervenu », insérer les mots : « , ce en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, » ; II. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagemen...

Titre ... Art... Après l'article 9‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré l'article 9‑2 suivant « Art. 9‑2. – I. – A. – Afin de promouvoir la parité sociale dans les candidatures déclarées en vertu de l'article L. 264 du code électoral, les partis et groupements politiqu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, la liste des donateurs ayant consenti à verser un ou plusieurs dons d'une valeur totale supérieure à 3 000 euros est rendue publique. » » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Titre ... « Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art... La loi n°86‑897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée : 1° Après le 3° de l'article 5, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les publications dont les principaux associés de l'entrepris...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « – les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral prévus aux articles 222‑33, 222‑33‑2, 222‑33‑2‑1 et 222‑33‑2‑2 ; » Exposé sommaire : En complément de notre amendement sur l'article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais égalemen...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – les diffamations et injures présentant un caractère raciste, des propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe et des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales commis publiquement ou par voie de presse, prévues par l'article 24 de la loi du 29 juillet 188...

Titre ... « Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art... I. – Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : A. – L'article 41 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 150 millions » est remplacé pa...

L'article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 est abrogé. Exposé sommaire : Par sa décision 399173 du 28 septembre 2016, le Conseil d'Etat a jugé que le courrier, rédigé le 8 janvier 1985 par M. Laurent Fab...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « – les agressions sexuelles autres que le viol, prévues aux articles 222‑27 à 222‑31 ; ». Exposé sommaire : En complément de notre amendement sur l'article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais également pour les ministre...