Confiance dans la vie publique
(Article 7)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour la régulation de la vie publique », les mots : « de vertu républicaine ». Exposé sommaire : Plutôt que de stigmatiser les élus de la Nation et de les montrer du doigt en parlant de « moraliser » ou de « réguler », nous souhaitons au contraire que les dispositions de ce texte de loi enracinen...

 « Titre ... « Mesures urgentes pour renforcer le lien social : « Article 25 « I. –Afin de renforcer le lien entre les parlementaireset les citoyens, ainsi que de garantir la pertinence et la qualité du travail législatif, chaque assemblée détermine les règles destinées à organiser des périodes de stages d'observation obligatoires pour les ...

 « Titre ... «Mesures urgentes pourgarantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs « Article 24 « I. – En application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l'article 27 de la Constitution, les pratiques gouvernementale et parlementaire dite du « fait majoritaire » est interdite.Chaque assemblée, après co...

 « Titre ... « Mesures urgentes pour garantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs « Article 23 « L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé : « « I. – Les élections législatives et présidentielles se tiennent le même jour. « « II. – Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le jour de l'élection du président ...

Titre ... « Mesures urgentes pour renforcer le lien social : Art... I. –Afin de renforcer le lien entre les parlementaires et les citoyens, ainsi que de garantir la pertinence et la qualité du travail législatif, chaque assemblée détermine les règles destinées à organiser des périodes de stages d'observation obligatoires pour les députés et ...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « trois », le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagement au service de l'intérêt général par un fonctionnaire, le passage dans le privé pour des activités de conseils qui auraient trait directement ou indirectement aux mi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « – les violences, prévues au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II ; ». Exposé sommaire : En complément de notre amendement sur l'article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais également pour ...

Titre ... Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art... La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3231‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3231‑3‑1. – L'écart entre la rémunération annuelle la plus haute et la rémunération annuelle la plus basse d'une entr...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « – le proxénétisme, prévu aux articles 225‑5 à 225‑7 ; ». Exposé sommaire : En complément de notre amendement sur l'article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais également pour les ministres et secrétaires d'État, pour le...

Titre ... Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art... L'article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : «Art. 47‑4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audi...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les huit alinéas suivants : «Art. 8bis A. – I. – Les parlementaires peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs, qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. L'emploi en tant que collaborateur parlementaire du conjoint, du partenaire lié par un pact...

Titre ... Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art... I. – Après le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent art...

Titre ... Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art... À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : La société reconnaît aujourd'hui à un jeune de 16 ans le droit d'exercer l'autorité parentale, le droit d'être émancipé, le droit de travailler, le droit de voter a...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «bbis) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, la liste des donateurs ayant consenti à verser un ou plusieurs dons ou cotisations d'une...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. « II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. « III. – Au troisième alinéa de l'article 9‑1 du code de procédure pénale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». » Exposé sommaire : Cet amendement supprime ...

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour la régulation de la vie publique », les mots : « de vertu républicaine ». Exposé sommaire : Plutôt que de stigmatiser les élus de la Nation et de les montrer du doigt en parlant de « moraliser » ou de « réguler », nous souhaitons au contraire que les dispositions de ce texte de loi enracinen...

I. – Après le mot : « amende », compléter l'alinéa 9 par les mots : « et assorti d'une peine d'inéligibilité.” II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « emprisonnement », substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Si l'on considère que l'emploi est illégal et que l'employeur savait qu'il utilisait mal à ...

Titre ... Mesures urgentes pour mettre fin aux conflits d'intérêts entre secteur public et privé Art... I. – L'article L. 225‑21 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « deux » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase : « ou un au maximum dans des...

Titre ... Mesures urgentes de démocratisation de la représentation syndicale patronale Art... L'article L. 2152‑2 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 2152‑2. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : « 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de...