Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Cet amendement de suppression de l'article 9 quater s'inscrit dans la suite logique de l'amendement de suppression de l'article 9 ter. Nous souhaitons supprimer cette disposition, qui a été ajoutée par le Sénat et que nous jugeons inacceptable, parce qu'elle instaure un véritable parcours du combattant pour les parents dont l'un des deux devrai...

Je souhaite réagir à la réponse donnée par Mme la rapporteure, qui montre bien toute l'incohérence de l'article 9 quater. Vous ajoutez une complication administrative, alors même que vous prétendez vouloir simplifier ce type de démarche. Vous voyez bien que cette mesure ne fera que renforcer les difficultés et les discriminations que subissent ...

Comme vous le savez, nous sommes opposés à l'ensemble des mesures que vous proposez. Mais il s'agit ici d'un amendement de repli, qui répond à votre souci d'un meilleur encadrement. Il ne nous semble pas totalement aberrant d'encadrer des mesures restrictives des libertés. C'est la proposition raisonnable, au moins de votre point de vue, que no...

Nous sommes bien évidemment opposés à l'ensemble de ces amendements, quelles que soient les explications données pour les justifier. J'ai entendu nos collègues invoquer une nécessité comptable, celle de vérifier la bonne tenue des comptes publics. Or nous avons expliqué de manière générale – pas seulement sur la question de l'accueil digne des...

Par cet amendement, nous souhaitons garantir le droit au recours et les droits et libertes fondamentales des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'eloignement ou d'une interdiction de retour sur le territoire et qui ont ensuite depose une demande d'asile. L'article 18 prevoit notamment que ces personnes peuvent etre assignees a residen...

Je vais répondre à M. le ministre puisqu'il m'a posé une question. Qui peut le dire ? Toutes les organisations de défense des droits humains au niveau international.

Si vous considérez que ces personnes sont des insoumis et des insoumises, tant mieux : nous revendiquons l'honneur et la dignité de défendre ces libertés fondamentales !

Ce que vous ne dites pas, car vous mélangez tout, c'est que ces personnes ont la possibilité de déposer une autre demande d'asile et que si certaines peuvent être placées en rétention pour trouble à l'ordre public, cette qualification est si large qu'elle est susceptible de concerner des personnes ayant refusé d'être arrêtées au seul motif qu'e...

Après avoir entendu l'argumentation raisonnée du Gouvernement et de la commission sur la question de l'AME, je trouve leurs réponses quelque peu faibles, j'en suis désolée : c'est une manière de botter en touche. Je veux réaffirmer notre opposition à ces mesures, qui sont l'expression de tout ce qu'il y a de plus détestable en matière d'immigr...

Je voudrais reprendre une partie de vos arguments, même si ce point de vue peut paraître un peu étroit. Pour répondre sur votre terrain, vous qui parlez d'équité et d'égalité, monsieur Becht, …

… trouvez-vous équitable ou juste que les personnes en situation irrégulière qui, selon la dernière étude du CNRS, contribuent positivement à l'économie de notre pays ne bénéficient pas de droits en termes de sécurité sociale, de reconnaissance administrative, comme c'est le cas de tous les autres salariés ? La seule réponse logique serait de r...

… de revendiquer le respect du droit, y compris vis-à-vis de personnes migrantes que vous pouvez considérer comme de peu d'importance ; mais franchement, ce que vous considérez, étant donné votre irresponsabilité, cela nous est bien égal !

Par cet amendement, nous proposons d'éviter un recul majeur de la part du Gouvernement en ce qui concerne les droits procéduraux des personnes qui sont en zone d'attente et se sont vu refuser l'entrée sur le territoire au titre de l'asile ou dont la prolongation en zone d'attente a été validée par un juge des libertés et de la détention. Nous ...

Cet amendement vise a dépénaliser le sejour irrégulier et a le faire entrer dans le champ de l'article 131-13 du code pénal – le champ contraventionnel. Nous vous proposons de dépénaliser les mesures concernant un étranger qui s'est maintenu sur le territoire, après une mesure de reconduite a la frontière, une obligation de quitter le territoir...

Pour toutes ces raisons, il nous semble de bon sens d'arrêter de criminaliser ces personnes, alors qu'elles n'ont pas commis de délit suffisant pour se retrouver en centre de rétention ou sous le coup d'un arrêté d'expulsion, d'autant qu'elles ne seront pas expulsées. On leur rend seulement la vie plus difficile.

Non, non ! Il faudrait peut-être une commission d'enquête pour éclairer ce sujet… Plus sérieusement, tous ceux qui ont travaillé sur le sujet des sans-papiers savent que cette criminalisation ne permet pas de lutter contre l'immigration irrégulière, mais ne fait que rendre la vie des personnes insupportable, en les confinant plus encore dans l...

Je partage l'avis de la commission et du Gouvernement. Si j'ai bien compris votre intervention, madame Ménard, morale et politique ne peuvent pas aller de pair.

Vous considérez qu'il y a, d'un côté, l'acte moral qui serait acceptable, et de l'autre, la politique qui ne le serait pas. Or la politique que nous prônons est aussi une forme de morale, une forme de vertu, et nous en sommes fiers. Je suis en désaccord total avec vous. Vous assimilez l'acte commis avec humanisme par certaines personnes, qu'ell...

Ils n'exploitent pas les migrants, ne font pas de commerce sur leur dos, mais les aident et répondent à un devoir d'humanité.

Nous sommes fiers de leurs actes et nous nous réjouissons que le Conseil constitutionnel les ait, d'une certaine manière, légitimés dans sa décision rendue en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Herrou – en effet, monsieur Boudié, ce n'est pas votre texte qui a été censuré. Nous tenons à exprimer notre fierté en...