Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Cet amendement vise à mettre véritablement et définitivement fin au délit de solidarité, et à compléter la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018. En effet, le Conseil a déclaré inconstitutionnelles les seules dispositions relatives à l'aide à la circulation dans un but humanitaire et n'a pas pris en compte le critère non lu...

À travers cet amendement, nous proposons de garantir un droit procédural qui nous semble fondamental dans le cadre d'une procédure de demande d'asile. En effet, par les alinéas 5 et 6 de l'article 7, le Gouvernement prévoit que, dès l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, l'étranger ou l'étrangère choisira une langue qui sera util...

Par cet amendement, nous proposons de privilégier l'intérêt du requérant ou la qualité de la décision du juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de moyens humains et financiers supplémentaires à l'autorité judiciaire. En effet, cet article est une fausse bonne idée. Il prévoit d'allonger l...

Je veux répondre à l'incompréhension de nos collègues. M. Boudié nous invitait à considérer positivement l'évolution de la position du groupe La République en marche qui, au départ, n'était pas sur cette ligne. Nous allons le faire parce que nous ne sommes pas sectaires.

Nous avons des convictions, que nous défendrons jusqu'au bout, mais nous avons prouvé à de nombreuses reprises que, lorsque nous étions d'accord sur le fond tout en considérant que les dispositions proposées n'étaient pas suffisantes, nous étions capables de soutenir tout de même ces dernières. Or nous voulons aller plus loin, car l'amendement ...

Monsieur le ministre d'État, étant donné la façon dont vous semblez maîtriser ce qui se passe dans votre ministère, je ne suis pas sûre que vos affirmations aient une quelconque importance !

Il ne s'agit pas ici d'être maximaliste, mais d'aller jusqu'au bout d'une logique qui permettrait d'éviter des drames. La découverte de corps gelés de migrants, comme à la frontière franco-italienne, constitue un trouble à l'ordre public.

Madame la rapporteuse, vous parlez de dignité. C'est en effet une question de dignité que de respecter l'usage de la langue. Vous ne pouvez pas imposer une langue à une personne qui a subi autant de traumatismes, et cela alors que, dans sa vie quotidienne, y compris avant les traumatismes et l'exil, cette personne était polyglotte et utilisait ...

Je préférerais que ces personnes soient aidées plutôt que de se trouver emprisonnées dans les glaces jusqu'à ce que l'on découvre leurs corps au printemps. L'élargissement et la simplification que nous proposons permettraient d'éviter de tels drames.

Cet amendement de repli tend à mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l'immunité pénale l'aide à l'entrée et au séjour. Il est différent de notre amendement précédent, où nous intégrions également l'aide sans but lucratif, mais les deux sont cependant similaires. Cette mesure, nécessaire à nos yeux, ne nous semble pas ê...

Je précise qu'il s'agit d'un amendement de repli. Notre précédent amendement intégrait la notion de but non lucratif et nous semblait donc plus complet. Cette position est cependant très différente de la vôtre, car elle élargit le champ à la question de l'entrée sur le territoire.

Nous proposons d'empêcher que des personnes d'ores et déjà particulièrement vulnérables puissent être mises à la rue et privées de tout moyen de subsistance. Le Gouvernement semble en effet prêt à priver les demandeurs et demandeuses d'asile d'un montant nécessaire à leur survie, s'ils ou elles refusaient d'être envoyés dans une région qu'ils n...

Que les choses soient claires : nous pensons qu'il faut une meilleure répartition des personnes sur le territoire, parce que les points de saturation que constituent la région parisienne, le Nord-Pas-de-Calais ou la vallée de la Roya posent des problèmes aux migrants comme aux territoires. Mais ajouter des contraintes pour les demandeuses et de...

Comme de nombreux collègues commissaires aux lois et peut-être comme d'autres collègues qui ne le sont pas, j'ai également visité un centre de rétention administrative et discuté avec les agents qui le gèrent. S'agissant des justifications « d'ordre opérationnel » fournies par M. Boudié sur ce type de dispositif, j'ai entendu – mais peut-être a...

Dans tous les cas, ne serait-ce que de votre point de vue opérationnel, une telle mesure est totalement inutile et ajoute de la souffrance à de la souffrance.

On nous dit que ce texte résulte d'un travail entre la commission et le Gouvernement, celui-ci ayant prévu initialement bien pire. Ce serait donc maintenant un peu moins pire. On reste néanmoins dans le pire du pire ! Je ne trouve pas que ce soit satisfaisant, d'autant que ce travail a été facilité par nos interventions, par nos amendements, pa...

On va donc en faire subir les conséquences aux personnes, puisque ce sont elles, ces personnes vulnérables, déjà dans des situations difficiles, précaires, qui vont subir l'allongement de la durée de rétention. Si l'on croit que les manoeuvres dilatoires sont le fait non des pays mais des personnes, cela revient à considérer que le fait de requ...

Nous connaissons la réalité de Mayotte, et j'entends les propos de notre collègue Ali Ramlati. Nos concitoyens y rencontrent de grandes difficultés et y subissent des discriminations, dues au retard pris dans l'investissement social et éducatif, ainsi qu'au niveau élevé du chômage et de la pauvreté. Nous avons toujours soutenu les revendicatio...

… parce qu'ils quittent leur archipel pour des raisons qui vont perdurer. Il faut garantir l'égalité républicaine en matière sociale, économique, juridique et citoyenne. Voilà pourquoi nous sommes contre l'adoption de cet article.

Eh bien, si, mesdames et messieurs les députés de la majorité ! Beaucoup a été dit, et personne ne remet en cause la légitimité des députés de Mayotte à intervenir. Nous assumons cependant respectueusement ce désaccord avec nos collègues, comme les députés de la majorité assument d'ignorer totalement et de passer outre les revendications des a...