Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Mme la rapporteure, qui se réjouissait déjà en commission du parfait équilibre de ce texte, vient de reconnaître que le tableau n'était pas si idyllique, puisqu'il est de nouveau modifié suite aux pressions et aux critiques, ce qui prouve bien que l'on peut toujours améliorer l'équilibre en repoussant l'article 16. En vérité, M. Peu l'a très b...

Une remise à plat aurait certainement été nécessaire. Malheureusement, ce n'est pas ce qui était voulu ni ce qui est fait dans le texte. Il s'agit plutôt, à nouveau, d'un empilement de dispositifs qui vont aboutir, beaucoup l'ont dit, à une véritable usine à gaz, d'autant plus dangereuse qu'elle est mal conçue. On le voit notamment avec l'arti...

Outre les arguments précédemment développés, nous considérons que l'article 15 porte gravement atteinte au droit à une vie privée et familiale des personnes ayant fait l'objet d'une procédure de remise à un autre État membre de l'Union européenne. Cette interdiction de circulation concerne de fait tous les ressortissants étrangers à l'Union eu...

Le contenu de cet article est particulièrement grave : il fait de la retenue pour vérification du titre de séjour une procédure contraire aux fondements mêmes de notre État de droit et de nos libertés fondamentales. D'une part, il étend considérablement l'habilitation à procéder à cette privation de liberté. Aujourd'hui seuls des agents suffis...

Nous voterons contre l'amendement no 622. Cependant, cette situation nuit à la sincérité de nos débats, pour parler en termes constitutionnels. Mme la rapporteure, qui était responsable de la proposition de loi Warsmann pour la majorité, avait évoqué avec beaucoup de solennité l'impérieuse nécessité de voter conforme le texte adopté par le Séna...

Mon propos poursuivra celui de nos collègues qui ont déjà présenté des amendements similaires car, à force de répéter ces faits et ces réalités, peut-être finiront-ils par s'imprimer et finirez-vous par être convaincus de cette nécessité. Nous souhaitons, avec cet amendement, garantir pleinement l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que défini ...

… mais aussi à la réalité de ce qui va être fait. Arrêtez donc de vous voiler la face et votez pour ces amendements, pour sauvegarder au moins…

Ce que nous visons dans l'article, ce n'est pas seulement le fait que les APJ effectuent un travail sous l'autorité des OPJ, qui peut à la rigueur se concevoir puisque ces agents ont eu une formation minimale ; c'est l'extension de cette faculté à d'autres personnels. En matière de sécurité, nous sommes défavorables à ces procédures particuliè...

Si j'ai bien compris la logique de M. Collomb, il faut penser aux enfants migrants qui ne sont pas dans les centres de rétention par rapport aux enfants que l'on compte mettre en centre de rétention, et ce pour justifier le fait que l'on compte mettre des enfants en centre de rétention jusqu'à quatre-vingt-dix jours. Je trouve cette logique im...

ils ne sont d'ailleurs pas accueillis dans le château de Mme Le Pen – pour justifier que des migrants soient repoussés. C'est une logique d'opposition, de tri des « bons » SDF, dont on ne s'occupe d'ailleurs jamais quand il ne s'agit pas de les opposer aux migrants, et maintenant entre les « bons » enfants, ceux qui seraient à plaindre parce q...

Dans la continuité de ce qui vient d'être dit, le fait de porter à vingt-quatre heures la durée maximale de la retenue met en cause deux droits constitutifs de notre démocratie. Le premier, le droit à la sûreté, est reconnu comme un droit inaliénable et imprescriptible ; le second est une liberté fondamentale, la liberté d'aller et venir. Vous...

Merci, monsieur le ministre, nous venons de comprendre que c'était pour répondre aux demandes de M. Ciotti que vous avez intégré cette disposition.

Mes chers collègues, vous venez d'entendre M. Collomb expliquer que, si nous avions adopté cette mesure préventive plus tôt, l'attentat de Marseille n'aurait pas eu lieu, ce qui est exactement l'argumentaire que développe M. Ciotti depuis plusieurs jours. Vous avez repris l'amalgame à votre compte, monsieur le ministre d'État. Par ailleurs, ma...

… mais bien sûr que cela a à voir avec le nombre d'agents capables d'accomplir les tâches ! Ils pourraient avoir les moyens de faire un examen plus détaillé et de travailler plus rapidement. Si les gens sont plus nombreux, le travail sera effectué plus vite, sans qu'ils aient besoin de faire des heures supplémentaires. On ne peut remettre en ca...

Les magistrats et les avocats eux-mêmes ne cessent de dénoncer la sous-dotation de notre justice et ce n'est pas le budget 2018 qui l'aidera à rattraper son retard. Plutôt que de donner au juge des libertés les moyens de statuer sur des sujets aussi sérieux, où l'erreur peut avoir des conséquences graves pour les requérants, on préfère allonger...

Nous voulons passer par d'autres méthodes que cette remise en cause des libertés fondamentales. Ce n'est pas parce qu'il s'agit de personnes migrantes qu'il faut accepter des procédures qui garantiraient moins les droits fondamentaux, lesquels sont universels. Par ailleurs, je tiens à rassurer Julien Aubert. Notre référence à Éric Ciotti n'a r...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 12 et 13 de l'article 6 afin de préserver l'office du juge administratif. En effet, selon l'exposé des motifs de cet article scélérat, l'extension de la motivation spéciale à laquelle doit répondre le juge pour décider de faire passer un étranger en rétention à une assignation à résidence est désormai...

Avec cet amendement, nous proposons de suivre la recommandation de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, qui propose de ramener la durée de rétention administrative à trente-deux jours. L'argument du Gouvernement qui consiste à dire que le taux d'éloignement augmente avec la durée de rétention est non seulement ridicule, m...

J'aimerais en rajouter une couche et abonder dans le sens de Mme Krimi et de sa très belle défense de l'amendement, d'autant plus que je me suis trompée et que je ne vous ai pas présenté le bon amendement. Vous proposez arbitrairement de prolonger de quatre heures la durée de rétention, en faisant passer de six à dix heures le délai au terme d...

Par cet amendement de repli, nous proposons toujours de préserver les droits et les libertés en mettant fin au régime dérogatoire au droit commun qu'est la retenue pour vérification du droit au séjour. Il s'agit de s'opposer à la volonté du Gouvernement de pénaliser par une amende de 3 750 euros, un an d'emprisonnement – au lieu de trois mois p...