Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 6)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une opération d'intérêt national prévoit une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons q...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 14 de l'article 2 pour les Opérations d'In...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats de projet de partenariat d'aménagement s'inscrivent dans le cadre des conférences intercommunales du logement prévues à l'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation. Ces projets de partenariat d'aménagement incluent les objectifs de mixité sociale de ce...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. Ce pourcentage est au moins égal à 40 % s'il s'agit d'une zone tendue ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30 % des logements construits soient des logements sociaux et que ce pourcentage s'él...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Un projet partenarial d'aménagement contient, en annexe, une charte qui précise les prix de vente maximaux appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte. » Exposé sommaire : Par cet amendement,...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Un projet partenarial d'aménagement sert l'intérêt général et répond aux besoins des populations, notamment en terme de construction de logements. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'un projet d'aménagement partenarial (PPA) et les opérations qui en découlent comme les Gran...

Après le mot : « local », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons exclure les acteurs privés des Projets Partenariaux d'Aménagement (PPA). Cette nouvelle structure, le PPA, est créée pour favoriser de grandes opérations d'aménagement, permettre une initiative conjointe de l'État et des collecti...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement. ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 22 de l'article 1 pour les Grandes Opérat...

Le 1 de l'article 977 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Le tarif de l'impôt est fixé à : «  » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l'impôt sur la fortune immobilière en créant une première tranche imposée à 0.1 % à partir de 400.000 euros, en modifiant les tranches et en augmentant les taux. Ainsi, le plaf...

À l'alinéa 25, substituer aux références : « au 1° et au 4° » les références : « aux 1°, 2°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : Même objectif que pour l'amendement CE2159. Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mèt...

À la deuxième phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 25 % » par le taux : « 100 % » ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de quadrupler la taxe sur les logements vacants. Nous reprenons ici un voeu émis par le Conseil de Paris début ju...

Supprimer l'article 46. Exposé sommaire : Cet article propose de décompter pendant dix ans des obligations en matière de logement social de la loi SRU les HLM vendus. Nous proposons la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Premièrement, puisque nous sommes contre la vente de HLM, nous sommes opposés aux mesures qui visent à les...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces opérations veillent à ne pas dépasser le seuil de 10 % de sols artificialisés à l'échelle du territoire national. » Exposé sommaire : Les sols artificialisés recouvrent les sols bâtis et les sols revêtus et stabilisés (routes, voies ferrées, parkings, chemins...). Le ministère de l'Agricult...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l'Etat dans le département prononce une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 % pour une personne physique et à 125 % pour une personne morale du montant trop-perçu, au reversement duquel le bailleur est condamné. Cette déci...

À l'alinéa 7, remplacer les mots : « le développement durable » par les mots : « la transition écologique ». Exposé sommaire : A l'heure de l'urgence écologique, l'emploi systématique du terme « développement durable » n'est plus acceptable. En effet, ce terme sous-entend que les principes économiques actuels, mus par un objectif perpétuel...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce montant ne peut excéder de 20 % le loyer de référence majoré ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'encadrer le complément de loyer pour qu'il n'excède pas 20 % du loyer de référence majoré et de soumettre ce montant à validation par la collectivité en charge de l'applicati...

Après le premier alinéa de l'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les parkings de centres commerciaux et industriels sont rénovés pour qu'ils ne soient plus imperméables. Si la faisabilité technique l'en empêche, ces parkings sont déplacés en souterrain ou en étage. »...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce montant est soumis à la validation d'un agent de la structure en charge de la mise en place de l'encadrement des loyers sur la zone concernée ». Exposé sommaire : Le complément de loyer pose la question de qui décide s'il y a encadrement de loyer et de son montant. Nous pensons qu'il ne peut...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi. » Exposé somm...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 442‑6‑1 ainsi rédigé : «Article L. 442‑6‑1. – Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par déci...