Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

L'impôt est un levier permettant de lutter contre les inégalités, de redistribuer les richesses et de rendre des marges de manoeuvre financières à l'État. Le projet de loi de finances pour 2018 évalue le poids de la TVA à 206 milliards d'euros sur les 403 milliards d'euros de recettes fiscales. Une société plus égalitaire est nécessaire pour e...

Cet amendement vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l'habitat insalubre par la création d'une taxe sur les ventes immobilières de luxe dont le montant est supérieur à 1 million d'euros. Certes, nous proposons de créer une taxe, mais il s'agit d'un sujet dont je ne doute pas qu'il suscite l'indignation des membres de la m...

Je me réjouis que la question de la taxation des valeurs immobilières de luxe réveille M. le ministre. Il ne s'agit pas là d'une chanson de Dalida ni de quelque autre que ce soit.

Notre philosophie est différente de la vôtre : nous estimons que l'impôt doit être redistributif et servir l'intérêt général. Du reste, nous avons également présenté des amendements visant à rééquilibrer le budget de l'État. Nous avons élaboré un contre-budget dont je ne doute pas que vous l'avez étudié avec attention, monsieur le ministre.

Les amendements que nous défendons présentent une cohérence. Il s'agit ici de traiter un problème grave dont vous avez vous-même admis qu'il est d'envergure nationale. Nous sommes en désaccord avec votre politique du logement et avons formulé des propositions sur ce sujet également. Nous pensons qu'il faut mieux taxer et rééquilibrer l'impôt. ...

Une première remarque de forme, d'abord. M. le ministre Le Maire nous a indiqué qu'il ne croyait pas les conclusions du rapport de France Stratégie, selon lesquelles le CICE n'a pas permis de créer des emplois. Ce faisant, il remettait en cause l'analyse d'un organisme qui dépend pourtant des services du Premier ministre et qui, si mes sources ...

Monsieur le ministre, je trouve dommage que vous vous sentiez obligé de caricaturer les propositions que nous défendons pour évacuer nos arguments et plus largement le débat. Nos amendements reposent sur une vision générale, philosophique et politique, cohérente. Nous pensons que l'économie et la finance doivent être au service de l'intérêt gén...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au moment où les Paradise papers ont révélé l'importance de soumettre les entreprises, les multinationales et les particuliers les plus aisés à un contrôle plus approfondi, le Gouvernement décide d'opérer une casse drastique des services économ...

Nous retirons cet amendement car, malgré l'adoption du sous-amendement no 1882, que nous ne pensons pas nécessaire, nous sommes ravis que notre proposition ait été reprise et que la remise de ce rapport d'information soit acceptée.

L'égalité devant la loi fiscale est aujourd'hui remise en cause, que ce soit par les entreprises multinationales comme Google, Amazon ou Apple, qui évitent de payer leur impôt en France par des louvoiements juridiques et comptables ou par les gros contribuables qui utilisent des armées d'avocats fiscalistes pour faire sortir de leur patrimoine ...

Nous connaissons les documents auxquels vous faites référence, monsieur le ministre – nous avons très consciencieusement fait notre travail avant de proposer la rédaction de ces rapports – , mais nous estimons que les données précises que nous recherchons ne figurent pas aujourd'hui dans la littérature existant sur le sujet. Les quelques deman...

Depuis 2005, l'État a vendu pour plus de 7 milliards d'euros de biens immobiliers : ce sont potentiellement plusieurs millions de mètres carrés qui ont ainsi changé de mains depuis une dizaine d'années, depuis que l'État a décidé de mettre en oeuvre une nouvelle politique de gestion de son patrimoine immobilier. Vous avez certainement en tête,...

Je voudrais répondre à l'interpellation de notre collègue Thierry Solère, en rappelant les faits : oui, nous nous intéressons aux entreprises ; nous avons d'ailleurs déposé un certain nombre d'amendements à ce sujet. Les députés de la majorité doivent reconnaître que les membres de notre groupe ont, eux, suivi les débats jusqu'à la fin, très ta...

Le président Mélenchon a fait un exposé très clair sur notre conception de la dette, que nous considérons non comme un problème mais comme un investissement. Nous avons élaboré un contre-budget, par lequel nous exposons clairement où nous pensons qu'il faut prendre l'argent, et comment il faut le redistribuer, notamment en faveur des petites et...

… vous verrez que nous avons déposé un amendement tendant à instituer un fonds de redistribution. Nous n'avons pas la même logique que vous, mais nous sommes déterminés ; nous continuerons à proposer des solutions, à argumenter, à débattre, en faveur de ce que nous considérons être l'intérêt général de ce pays, pour les entreprises et pour la t...

Monsieur le ministre, vous avez indiqué il y a quelques instants à nos collègues siégeant sur les bancs de la droite que vous étiez ouvert à la révision d'un certain nombre de crédits d'impôts. Pour notre part, au moyen de cet amendement, nous proposons de supprimer le crédit d'impôt recherche. Ce dispositif est dit « d'attractivité fiscale » ...

L'Union européenne interdit toute harmonisation fiscale et favorise de fait la concurrence fiscale entre les États membres. Ainsi, les multinationales domicilient leur activité dans les États où la fiscalité est la plus accueillante et profitent du dumping fiscal intra-européen pour y rapatrier leurs bénéfices. Cette situation pousse chaque Éta...

Je pense au contraire que cette demande est opportune. La révélation des derniers scandales, depuis quelques semaines, et des Paradise papers en particulier, a achevé de choquer nos concitoyens et nous appelle à agir en urgence, d'autant plus que les promesses et les déclarations d'intention se multiplient depuis des années sans résultat. Un pr...

Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'information sur les moyens humains et financiers dégagés en cas de suppression de la mission d'appui aux partenariats public-privé – MAPPP. N'en déplaise à ma collègue, j'y vois là une forme d'action, puisque ce rapport nous permettrait d'agir en conséquence et pour ...

Notre amendement visant à supprimer le CICE s'inscrit à l'opposé de l'argumentaire de notre collègue du groupe Les Républicains. En effet, le CICE constitue un cadeau fiscal sans réels critères d'attribution ni contrepartie d'engagement de création d'emplois, alors qu'il représente un coût vertigineux pour l'État, comme l'ont expliqué nos collè...