Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 49)

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation précise du coût ou des économies en termes de moyens humains, financiers et organisationnels d'un « Plan d'urgence de la justice » visant notamment à : – mettre fin à la paupérisa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences de l'influence du classement de Shanghai sur les politiques publiques en matière d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que dans la stratégie des universités. Ce rapport évalue n...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les surcoûts constatés pour les finances publiques du recours aux partenariats public-privé par le ministère de la Justice, ainsi que sur le coût anticipé de leur dénonciation pour motifs d'intérêt g...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état de délabrement de certaines cités universitaires françaises et leurs conséquences néfastes sur les conditions d'étude des étudiants. Ce rapport évalue l'état des cités universitaires françaises, liste celles dé...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan du coût humain et financier de la révision générale des politiques publiques lancée par Nicolas Sarkozy en 2007 et sa suite, la « Modernisation de l'Action publique » et le Plan préfectu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui fait le bilan du développement du système de validation des acquis professionnels et de l'expérience pour les salariés en France. Ce rapport évalue les coûts et bénéfices pour l'économie française du système de valida...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le non-recours à la justice et à des mécanismes pour faire valoir ses droits par des justiciables pauvres et mal informés. Dans ce cadre, ce rapport évalue le coût nécessaire en termes humains et fin...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan du risque de démantèlement de l'État issu de la mise en place de plates-formes spécialisées, de mutualisation de certaines compétences par préfecture (traitement de demandes de titres, g...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services de l'ordre judiciaire et du ministère de la justice pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, et ...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'incidence des comportements homophobes, sexistes et violents dans le milieu du sport. II. Le rapport rend compte à la fois des caractères qualitatif et quantitatif des comportements homophobes, sexi...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation précise du coût humain, financier et organisationnel qui a été causé par la « politique du chiffre » ou du « management par objectifs » impulsée par Nicolas Sarkozy en 2006. II. –...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la précarité des statuts des personnels de l'enseignement supérieur de la recherche. Le rapport évalue notamment la part des contractuels et des vacataires dans l'ensemble des personnels de l'enseignemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens alloués à la recherche dédiés à la transition écologique à la lutte contre le changement climatique dans les domaines de l'énergie, de la mobilité et de l'agriculture. Ce rapport évalue l'adéq...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation précise du coût en termes de moyens, humains, financiers et organisationnels d'un rétablissement de la police de proximité telle qu'elle existait avant sa suppression en 2003 par N...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation précise du coût ou des économies en termes de moyens humains, financiers et organisationnels de la mise en place d'une « garde républicaine » consistant en l'unification dans un mê...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il est créé au sein de cette mission un nouveau programme, numéroté n° 901 et intitulé : « Recherche partenariale pour la transition écologique ». Cet amendement vise à doter les opérateurs financés sur l'action 13 “Recherche pa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	0	0
Jeunesse et vie associative	0	447 639 627
Renforcement de l’intégration par l’action et la pratique spor... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1200A au texte N° 235 - Article 19 (Tombe) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ... I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 5° À la septième ligne, colonne C, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 1 972 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1199A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... I. – À compter du 1er janvier 2018, il est institué une taxe sur l'acquisition à titre onéreux d'un logement dont le prix est supérieur à un million d'euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d'euros dans le cas de l'acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. II. – La taxe ... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1198A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ... À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations (Oxfam, Coalition Plus, etc.) en aligne... Voir tout l'amendement     25 26 27 28 29 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org