Bioéthique
(Article 2)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire. » Exposé sommaire : Cet ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La distinction qui est opérée dans cet alinéa vient rompre toute la philosophie initiale d'égalité devant la parentalité, entre les couples hétérosexuels, homosexuels et les femmes seules. Il essentialise la parentalité, alors qu'elle est avant tout un phénomène social. Par ailleurs, cette disposition...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une garantie effacée par le Sénat. L'évaluation confiée à un corps médical n...

À l’alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « données », insérer les mots : « sur un serveur français situé en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nous assurer que les données conservées par l’Agence de Biomédecine seront bien situées en France sur un serveur français. Le traitement de nos données est un élément qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gratuité du don doit rester totale. Une distinction honorifique à destination des donneuses et donneurs est une contrepartie inutile et dangereuse : les personnes qui procèdent à des dons n’ont pas besoin d’une félicitation quelconque de la société pour s’apercevoir de la justesse de leur acte. Ce ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « L’aide médicale à la procréation s’adapte à toutes les situations. Lorsqu’elle n’est pas nécessaire, aucune stimulation hormonale n’est proposée. » Exposé sommaire : Actuellement les stimulations hormonales sont fréquentes dans les protocoles de PMA, y compris lorsque l’infertilité n’est pas ov...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rap...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements publics de santé, de formation ou de recherche s’engagent à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux personnes faisant don de leur corps à la science ou à la recherche médicale que celui-ci sera traité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’autoconservation des gamètes est une avancée importante, à l’heure où la fertilité décroît et où les personnes ont des enfants de plus en plus tard. La version initiale issue de l’Assemblée nationa...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase de l’article L. 1211‑6‑1 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, su...

A l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou privés à but non lucratif ». Exposé sommaire : Si les établissements privés à but non lucratif permettent aujourd'hui de combler le faible maillage territorial des établissements publics, nous souhaitons que seuls ces derniers puissent collecter des gamètes, et que l'État garantisse l'ouverture de plu...

A l’alinéa 48, substituer aux mots : « ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, » les mots : « ou que l’équipe clinicobiologique pruridisciplinaire, en collégialité ». Exposé sommaire : La formulation du projet de loi actuel laisse à penser qu’un seul médecin, après s’être certes c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

Compléter ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « ainsi qu’au nombre d’actes médicaux réalisés en lien avec ces variations, et au respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : C...

I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 10° (nouveau) La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation. » II. – En conséquence, après les mot : « un » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « des 9° et 10° ainsi rédigés : ». Exposé somm...

I. – Supprimer l’alinéa 6 II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7°(nouveau) En cas de décès d’un des membres du couple, l’assistance médicale à la procréation peut se poursuivre, dans un délai compris entre six mois et trois ans après le décès, dès lors que le ou la membre décédé y a consenti explicitement de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nul n'a parlé d'un droit à l'enfant. Cette disposition, stigmatisante, est inutile. La loi n'ayant pas à être bavarde, nous en proposons la suppression. Dès 1991, le Conseil d'Etat a consacré son rapport public annuel au thème de la sécurité juridique et avait appelé l'attention des pouvoirs publics e...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et de droit français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les données personnelles médicales des français. En effet, il est primordial que la conservation des données se fasse e...

Rédiger ainsi l’alinéa 68 : « D. – À compter d’une date définie par décret, qui ne saurait être inférieure au premier jour de la dixième année suivant la promulgation de la présente loi, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes pour lesquels les donneurs n’ont pas donné leur accord s’agissant de la tran...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans une version maximale, en permettant l’autoconservation des gamètes de façon gratuite, en assurant la possibilité pour les personnes trans de pouvoir ut...