Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 33)

À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, la formation continue et obligatoire des agents publics des collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants intègre une formation à la langue des signes françaises. L’objectif est de former un agent au minimum par commune concernée. Les conditions de mise en œuvre de l’expérim...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut pas être arrêté et il doit être modifié pour tenir compte de ce même avis. » Exposé sommaire : Nous proposons de redonner aux communes un réel pouvoir concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Ne peut faire l’objet de la mise en demeure prévue au premier alinéa du I le fait pour toute personne d’avoir installé les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. » Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 14 risquent d’être utilisées pour sanctionner les ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Ne peuvent faire l’objet de la mise en demeure mentionnée au premier alinéa les installations d’abris de fortune, ainsi que les installations des résidences mobiles ou démontables mentionnées à l’article L. 444‑1, qui constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous faisons ici le relai du DAL qui tire la sonnette d’alarme concernant l’article 14. Cet article semble viser les habitants de terrains privés, qui sont installés sans l’autorisation du maire sous une yourte, une tente, une cabane, un abri de fortune, une caravane, un mobile home, un bus ou un...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1413‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « locales », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ainsi que tout citoyen ayant manifesté sa volonté de participation. » ; 2° Après le mot : « proposition », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sollicité » le mot : « nécessaire ». Exposé sommaire : Nous proposons de redonner aux communes un réel pouvoir concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal. En effet, l’élaboration de ce plan est ...

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « VI. – Dans le respect du code électoral, chaque établissement dispose d’un bureau de vote au sein de la détention. Un arrêté préfectoral régit le fonctionnement du bureau de vote en détention : de l’organisation matérielle du vote à la publication des résultats, en passant aux acteurs co...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Le chef d’établissement en lien avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation doit chaque année mettre en place une campagne d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales. « Si le chef d’établissement refuse ou néglige de se conformer aux prescr...

Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis. – Après l’article L. 166 du code électoral, il est inséré un article L 166‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 166‑1 - Par dérogation à l’article L. 50 du code électoral, et dans le respect du principe de neutralité, les services pénitentiaires distribuent à chaque personne détenue tous ...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur les questions de formations des élus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces mesures qui font régresser la démocratie participative locale en réduisant à néant les conseils de développement et d’autres outils que sont les conseils pour les droits et devoirs des familles et les annexes de mairie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur la dématérialisation des actes des communes. La numérisation peut créer une inégalité d’accès au service public. 15 % du territoire ne bénéficie toujours pas de la 4G et 30 % des habitants des communes de moins de 1 000 habitants...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, et reprenant une proposition du groupe CRCE au Sénat, nous souhaitons répondre à la crise de l’engagement citoyen en redonnant du pouvoir aux citoyens. À cet effet, nous proposon...

L’article L. 2221‑3 du code générale des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, les conseils municipaux peuvent s’appuyer sur des comités d’usagers des services qui délibèrent sur les évolutions liées à l’exploitation des services publics dont ils bénéficient et sont associés au déploiement des rég...

L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir aux habitants un temps de question lors de chaque conseil municipal. Née de la grande Révolution de 1789, la commune est mise en cause par l’action coordonnée de l’État e...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéa suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa du même article L. 2123‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit à réintégration comprend aussi nécessairement la prise en compte d’un avancement, la période de services rendus à la collectivités au titre de ce mandat devant être prise en compte co...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le premier alinéa de l’article L. 2123‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indemnités du maire ne peuvent excéder plus de trois fois le salaire ou le traitement de l’agent de cette même commune le moins payé à temps plein. » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 13,...

Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le rapport mentionné à l’alinéa précédent garantit la transparence de l’utilisation des deniers publics en ce qui concerne les rémunérations des élus des intercommunalités et des communes associés. À ce ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous demandons la réactualisation des plans de prévention des risques. Ceux-ci doivent intégrer les effets attendus du réchauffement climatique. Les inondations et crues d’une intensité cruelle auxqu...