Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Seuls les actes réalisés avec des logiciels de téléconsultation respectant les référentiels mentionnés à l’article L. 1110‑4-1 du code de la santé publique et l’agrément prévu à l’article L. 1111‑8 du même code sont concernés par cette disposition. » Exposé sommaire : Si une dérogation aux référ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Les actes de télémédecine visés au premier alinéa incluent notamment les actes de téléconsultation réalisés pour : « – les personnes résidant dans une zone définie par arrêté conformément à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; « – les personnes ne disposant pas de médecin ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les maisons de naissance s’inscrivent dans une offre de soins diversifiée pour assurer aux femmes le choix de l’accouchement le plus adapté à leurs besoins. » Exposé sommaire : L’expérimentation des maisons de naissance conduite depuis 2015 a démontré que ces structures répondaient à de réels b...

Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique...

I. – La section 1 du chapitre 3bis du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « au regard des employeurs » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 133‑5‑9, il est inséré un article L. 133‑5‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 133‑5‑9‑1. – Un dispositif simplifié obligatoire de décla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En période périnatale – dès avant la grossesse et jusqu’aux deux ans de l’enfant -, les bébés et leurs parents bénéficient déjà du système de protection sociale français. Il existe aussi une médecine...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En période périnatale – dès avant la grossesse et jusqu’aux deux ans de l’enfant -, les bébés et leurs parents bénéficient déjà du système de protection sociale français. Il existe aussi une médecine...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En période périnatale – dès avant la grossesse et jusqu’aux deux ans de l’enfant -, les bébés et leurs parents bénéficient déjà du système de protection sociale français. Il existe aussi une médecine...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En période périnatale – dès avant la grossesse et jusqu’aux deux ans de l’enfant -, les bébés et leurs parents bénéficient déjà du système de protection sociale français. Il existe aussi une médecine...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En période périnatale – dès avant la grossesse et jusqu’aux deux ans de l’enfant -, les bébés et leurs parents bénéficient déjà du système de protection sociale français. Il existe aussi une médecine...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sages-femmes sont reconnues compétentes par la Haute Autorité de Santé pour assurer le suivi de la grossesse et son niveau de risque. Dans leur majorité, les arrêts de travail au cours d’une gros...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 4 du présent article limite les revalorisations salariales dans les secteurs du médico-social et du social aux seuls Ehpad. Alors même qu’il a été demandé au personnel du secteur médico-soc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli au précédent vise à proposer une expérimentation sur la mise en place d’un référent au parcours périnatalité. L’importance de ce thème n’est en effet malheureusement pas refl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme a pu le déclarer le Président de la République, “les 1000 premiers jours de vie d’un citoyen français sont décisifs, sur le plan affectif, sur le plan cognitif, c’est là qu’on construit parfois...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel visant à aborder la question de la psychiatrie périnatale et pouvant conduire à une prise de parole soutenant les députés à envisager un rapport précis sur ce...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont elles ont suivi la grossesse » les mots : « dont elles ont réalisé l’entretien prénatal précoce, ou qu’elles ont accompagné dans au moins une séance de préparation à la naissance et à la parentalité ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel visant à aborder la questio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 25 du PLFSS 2021 grave « noir sur blanc » la revalorisation salariale du personnel hospitalier par un complément de traitement indiciaire. C’est une promesse tenue et très at...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 25 du PLFSS 2021 grave « noir sur blanc » la revalorisation salariale du personnel hospitalier par un complément de traitement indiciaire. C’est une promesse tenue et très at...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise que les notions de « déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique » qui fixent les conditions de mise en œuvre e...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° De mener son action en cohérence avec les priorités en termes de prévention de la perte d’autonomie, de soins et de réduction des inégalités d’accès aux soins, notamment dans la mise en place accrue de modalités de prise en charge à domicile. » Exposé sommaire : L'article 16 définit les missi...