Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 19)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « grave et durable » les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé d...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « à la sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’ « absence d’artificialisation nette », il est donc proposé de la remplacer par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement...

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création de tout entrepôt ou hangar non ouvert au public de plus de 3 000 mètres carrés faisant l’objet d’une exploitation commerciale. » Exposé sommaire : Il faut assujetir aux autorisations d’exploitation commerciale les locaux tels que les en...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’agence de développement et de la maîtrise de l’énergie remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères agro écologiques autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la résilience alimentaire territoriale. Exp...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole ap...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le 5° du I de l’article L. 211‑1 du code environnement est complété par les mots : « , y compris pour l’autoconsommation des petites puissances hydroélectriques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que, comme pour le solaire, le biogaz ou d’autres sources d’énergie, même les petites puissances hydro-électriques sont d’intérêt...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ». Exposé sommaire : Il s’agit de compléter l’article 2 du projet de loi, en intégrant un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et...

Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation. ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la l...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « durablement » les mots : « de manière irréversible ». Exposé sommaire : Cette définition de l’artificialisation, en visant une occupation ou un usage affectant « durablement tout ou partie des fonctions » du sol, risque d’obérer le déploiement des énergies renouvelables. Or celles-ci peuvent se développe...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la loi ...

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ». Exposé sommaire : La décarbonation de notre système énergétique peut dans certains cas passer une incorpora...

À l’alinéa 3, après le mot : « WLTP », insérer les mots : « ainsi que les voitures dont le moteur a été conçu pour fonctionner à de hautes teneurs en biocarburants et biogaz ». Exposé sommaire : La méthode actuelle de calcul des émissions des voitures particulières dite du « réservoir à la roue » place sur un même plan les émissions de car...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaires à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la loi Energie-Cli...

À la quatrième phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les trois occurrences des mots : « de chaleur ou d’électricité » sont remplacées par les mots : « de chaleur, d’électricité ou de gaz ». Exposé sommaire : La loi pour la Transition énergétique et la croissante verte (LTECV) prévoit d’encourager la valorisation ...

À l’alinéa 4, après le mot : « territoires », insérer les mots : « dans le cadre des stratégies locales de gestion du trait de côte et, le cas échéant, des projets partenariaux d’aménagement ». Exposé sommaire : Au-delà des actions à mener en matière de planification et de relocalisation, intégrées dans le périmètre de l’ordonnance du Gouv...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Si l'ambition de quantifier la notion de durabilité pour caractériser une atteinte manifeste à l'environnement est incontestable, cette disposition ne semble s'appuyer sur aucun ressort scientifique. La notion de durabilité dépend en ce sens de la durée de régénération de la faune et de la flore, et dé...

Au plus tard deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les enseignements et les retours de la spécialité « Biologie-Ecologie » dans les lycées agricoles destinés à la généralisation de cette spécialité dans tous les établissements secondaires. Exposé sommaire : La ...