Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 4 bis a)

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une cohérence au sein de l’article 11 bis introduit par la Sénat. La suppression de l’article 43 de la loi NoTRE (nouvelle organisation territoriale de la République, loi N°2015-991 du 7 août 2015) permet à nouveau à tout citoyen de représenter une collectivité au sein d’u...

À l’alinéa 12, après le mot : « délégués » insérer les mots : « de l’ensemble ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale de la totalité des communes membres de l’EPCI. Cette disposition vise à conserver un intérêt pour le fait ...

Supprimer les alinéas 1 à 18. Exposé sommaire : L'article 12 renforce les prérogatives du maire et du préfet en leur donnant la possibilité en cas de non-exécution de la mesure, d'une part, d'accompagner leur arrêté de fermeture d'astreinte journalière et, d'autre part, d'exécuter d'office leur arrêté de fermeture. Cette proposition comporte ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « De même, ils sont rendus accessibles à tout citoyen qui en fait la demande. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence de l’action publique, tous les citoyens doivent pouvoir accéder aux documents qui concernent les collectivités.

Après le mot : « propre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , leurs communes membres, les EPCI limitrophes et les Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les relations entre les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ». II. – En conséqu...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « maire » les mots : « conseiller municipal à remplacer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser le choix de son remplaçant au conseiller municipal absent. Cela permet d’éviter les conflits notamment lorsqu’il s’agit d’un conseiller municipal d’opposition.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention mettre à disposition certains équipements relevant de ses attributions à un autre EPCI limitrophe ou EPCI membre du même Pôle d’Équilibres Territorial et Rural (PETR). » ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste des candidats aux fonctions d’adjoint est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d’un sexe différent de celui du maire. » « II. ...

 « La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 415‑9 ainsi rédigé : « «Art. L. 415‑9. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : «a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ; «b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de ...

Après le mot : « devant » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. » Exposé sommaire : L'article ajouté au Sénat prévoit que le chef de la circonscripti...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant « 1° A Le second alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avertissement n’est pas précédé d’une procédure contradictoire. » ; ». Exposé sommaire : Dans les grandes métropoles françaises et en particulier à Paris, on assiste à une prolifération des débits de boissons. Ce phénomèn...

 « I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes indem...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Si les mutualisations visent à la mise en place de projets dépassant le cadre territorial des entités qui la compose, des communes tiers, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et des Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux peuvent être associés au processus de mutualisation d...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure l'envoi systématique par voie dématérialisée de l'ordre du jour, des notes de synthèse, des rapports et des compte-rendus de l'organe délibérant de l'EPCI à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres. Le texte prévoit que ces envois sont réa...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi rédigé : « « Art. 1er. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population est inférieure à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’aide aux entreprises du département en cas de catastrophe naturelle aux catastrophes sanitaires.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, à partir du premier janvier 2025, la mise en place d’une tarification sociale de l’eau qui vise à permettre un accès pour tous à l’eau potable dans ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires de petites communes de soutenir une association locale afin de lui permettre d’obtenir le statut d’association d’intérêt général. Le statut d’association d...