Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4)

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les modalités d’information du consommateur permettant le recours à un réparateur répertorié ». Exposé sommaire : La réparation est un des piliers de l’économie circulaire. L’article 2 du présent projet de loi vise à imposer aux producteurs, importateurs et vendeurs d’équi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent également sans frais le consommateur, par tout procédé approprié, des démarches à entreprendre afin de faire réparer le produit par un professionnel inscrit dans un annuaire. ». Exposé sommaire : La réparation est un des piliers d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la création d’un fonds qui permettra la prise en charge des frais de ramassage et de traitement des dépôts sauvages de déchets. Les déchets trouvés dans les décharges sauvages p...

 « Titre IIbis « Utiliser le levier de la commande publique « Article 6ter AA « Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquis...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions font l’objet d’une étude d’impact environnemental et économique et d’une concertation avec les acteurs concernés ». Exposé sommaire : La réduction des emballages plastique à usage unique doit passer par l’évaluation de l’impact environnemental et économique des solutions a...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « IV », insérer les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé, pour des motifs d’ordre technique, juridique ou sécuritaire »...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « an », insérer les mots : « , soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des produits visés afin de rendre la disposition conforme au droit de l’Union Européenne. En effet, la conformité au droit de l’UE de ...

 « La France se fixe l’objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché des emballages à usage unique d’ici 2040. Un décret, pris au plus tard un an après la promulgation de la loi, précise les modalités de mise en œuvre de cet article. Tous les cinq ans à compter de la publication de la présente loi, la mise en œuvre du présent article fa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La mention « y compris inertes » est en effet superflue dès lors que le texte vise l’ensemble des déchets du bâtiment. Cette mention stigmatise à tort les déchets inertes en laissant entendre que la question de leur valorisation est essentielle dans la problématique actuelle des déchets du bâtiment...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La collecte et l’orientation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est un enjeu majeur. L’amélioration de la collecte aujourd’hui réalisée, tant en volume qu’en qual...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mention « y compris inertes » est en effet superflue dès lors que le texte vise l’ensemble des déchets du bâtiment. Cette mention stigmatise à tort les déchets inertes en laissant entendre que la...

Aux alinéas 2, 3, 6, 7 et 8, substituer à chaque occurrence des mots : « ou réutilisation », les mots : « , réutilisation ou recyclage ». Exposé sommaire : L’Union européenne fixe des objectifs ambitieux en matière de recyclage des bouteilles plastique, avec une trajectoire de 90 % en 2029. La France n’est pas à la hauteur aujourd’hui, 58 ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité composé de représentants des collectivités territoriales compétentes dans la gestion et le traitement des déchets et dans l’élaboration des plans régionaux des déchets, d’associations de protection de l...

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente sont interdites. « Les modalités ...

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression systématique des tickets de carte bancaire est interdite. « Les modalités d’application du présent IV sont fixées ...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété est complété par un article L. 112‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑9. – Les commerces de vente au détail disposant d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s’assurent que des contenants réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisé...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi qu’aux réparateurs professionnels à leur demande ». Exposé sommaire : L’article 2 impose aux producteurs et vendeurs d’équipements électriques et électroniques de présenter aux consommateurs un indice de réparabilité́ de leurs produits, afin de prom...