Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

A l’alinéa 6, après le nombre : « 15 », insérer les mots : « , du service d’accès aux soins » Exposé sommaire : L’expérimentation votée en commission a pour objectif de « faciliter et d’accélérer l’accès aux services d’incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie nationales et aux services d’aide médicale urgente [tout ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « urgente », insérer les mots : « et au service d’accès aux soins ». Exposé sommaire : L’expérimentation votée en commission a pour objectif de « faciliter et d’accélérer l’accès aux services d’incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie nationales et aux services d’ai...

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 6311‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6311‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 6311‑2‑1. – Les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente mettent en œuvre une plateforme commune, physique ou dématérialisé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. » Exposé sommaire : Comme en dispose déjà le code de la sécurité intérieure, l’engagement des sapeurs-pompier...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme. Exposé sommaire : Lors...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « sapeurs-pompiers », insérer les mots : « ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Plus de 70 % de nos con...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les tr...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « sapeur-pompier », insérer les mots : « professionnel ou ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « maire », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Le fait pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire d’être en même temps maire ou adjoint au maire de sa commune a ...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ». Exposé sommaire : Représentant près de 22 % des effectifs totaux, hors sapeurs-pompiers volontaires, les personnels administratifs, techni...

L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ; 2° À la première p...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 com...

Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé : « m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. » E...

L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’affirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers de France et de rappeler qu’il s’agit bien d’un engagement c...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 722‑1. – Les services d’incendie et de secours se composent des services départementaux et territoriaux régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins...

I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ; 2° Au début, il est ajouté un chapitre I^er intitulé : « Indemnités ho...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un comp...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : « 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ; « b) À la seconde phrase, le ...

Au début de l’alinéa 15, Supprimer les mots : « A leur demande, ». Exposé sommaire : Lorsqu’un sapeur-pompier volontaire subit un dommage en service ou à l’occasion du service et qu’il est par ailleurs agent d’une collectivité territoriale, cette dernière doit prendre en charge la couverture de son agent d’une manière souvent plus avantageu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :