Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL707 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Bru, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Au début de l’alinéa 15,
Supprimer les mots :
« A leur demande, ».
Exposé sommaire :
Lorsqu’un sapeur-pompier volontaire subit un dommage en service ou à l’occasion du service et qu’il est par ailleurs agent d’une collectivité territoriale, cette dernière doit prendre en charge la couverture de son agent d’une manière souvent plus avantageuses que celles proposées par le Sdis.
La collectivité, si elle a moins de 10 000 habitants, s’adresse au Sdis compétent pour se faire rembourser les frais engagés à cette occasion.
L’objectif de cet amendement est de rendre automatique le remboursement des prestations afférentes au régime d’indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, sans qu’elles aient besoin d’en faire la demande.
Cette facilité permet de lever des freins parfois observés pour les petites communes à budget limité, qui hésitent à prendre comme agent de la collectivité un sapeur-pompier volontaire sachant qu’elles devront prendre en charge en cas d’accident ou de maladie contractée en service commandé les frais de couverture de l’agent.
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