Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La situation des petits commerces de proximité est d’ordinaire déjà très compliquée, notamment dans les zones rurales où l’habitat dispersé ne plaide pas à un CA suffisamment conséquent, particulière...

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels pour prendre en charge une partie des frais d’obsèques des personnes décédées du fait du virus. Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire que traverse notre p...

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre au moins égales les attributions de l’État aux collectivités en 2021 au titre du dégrèvement barémique au constaté sur la CVAE versée aux collectivités en 2020. Exposé sommaire : Le dégrèveme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier diminue - encore - les ressources d’Action Logement de 52 millions d’euros. Cette ponction vient s’ajouter à : - 500 millions retirés en 2020 par l’article 225 de la loi de finances pour 2020 - 290 millions retirés en 2021 et chaque année suivante par l’article 24 du projet de loi d...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de garantir aux départements des droits de mutation à titre onéreux sur le montant de 2020 et 2021, à hauteur de la moyenne des encaissements des trois dernières années. Exposé sommaire : Cet amendemen...