Les interventions de David Habib sur ce dossier

1106 amendements trouvés


24/10/2020 — Amendement N° CF834C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, complétant le rapport produit en application de l’article 257 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et relatif au coefficient logarithmique utilisé pour le calcul de la dotation forfaitaire et du fonds national de péréquation des ressour...

24/10/2020 — Amendement N° CF843C au texte N° 3360 - Article 58 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

I. - Après l’alinéa 68, insérer les quatre alinéas suivants : « 6°bis À l’article L. 3335‑1 : «a) Au IV, après les mots : « Après prélèvement de la quote-part prévue au III », sont insérés les mots : « d’un montant de garantie prévue au présent Vter » «b) En conséquence, après le Vbis, il est inséré un Vter ainsi rédigé : « Vter. A compter ...

24/10/2020 — Amendement N° CF830C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Le C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa, et à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département » ; 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots :...

24/10/2020 — Amendement N° CF827C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. - L’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux 1°, 2° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour 15 % de son montant, en fonction de l’écart entre la proportion de logements sociaux dans le total des logemen...

24/10/2020 — Amendement N° CF829C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. - La cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si pour une commune, cette minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 2332‑2 d...

24/10/2020 — Amendement N° CF831C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les quatrième et cinquième alinéas du 2° du IV de l’article L. 5211‑28 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale ...

24/10/2020 — Amendement N° CF833C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation et des transferts de ressources afférents, sur la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal, pour la détermination des dotations de l’État et de péréq...

24/10/2020 — Amendement N° CF839C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de créer des provisions pour risques afin...

24/10/2020 — Amendement N° CF842C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise économique actuelle et la récession à venir dues à la pandémie de COVID-19 et aux mesures sanitaires indispensables pour lutter contre cette maladie, notamment les mesures de confinement, vo...

24/10/2020 — Amendement N° CF846C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. - L’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. - À compter de 2022, il est créé un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions, le conseil départemental de Mayotte, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martiniq...

24/10/2020 — Amendement N° CF832C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – Au second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu...

24/10/2020 — Amendement N° CF828C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. - L’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa du 4° du I est ainsi rédigée : « Pour l’application du 1° du présent I, la population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la ...

24/10/2020 — Amendement N° CF845C au texte N° 3360 - Article 58 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

I. - Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « 6°bis Le 2° de l’article L. 3334‑6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l’attribution de compensation financière versée par la région sur...

23/10/2020 — Amendement N° 1250C au texte N° 3360 - Article 33 (Adopté)
M. Pellois, Mme Cattelot, M. Lauzzana, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0450 000
Sécurité et qualité sani...

23/10/2020 — Amendement N° 1110C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laur...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture25 000 0000
Sécurité et qualité s...

23/10/2020 — Amendement N° 1109C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Davi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture2 000 0000
Sécurité et qualité sa...

23/10/2020 — Amendement N° 1059C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bric...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi54 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
...

23/10/2020 — Amendement N° 1057C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bric...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi70 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
...

23/10/2020 — Amendement N° 1056C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bric...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi86 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
...