| Sécurité alimentaire, nutrition et agriculture durable | | Favoriser un accès au foncier sécurisé | 1.4.2 Proposition de la population adulte ayant des droits de tenure documentés qui sont légalement reconnus par les go...
Rédiger ainsi l’alinéa 137 : « La France promeut l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés, auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds. Pour cela, elle s’appuie notamment sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Elle accom...
Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’objectif de développement durable 16 et au plan d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, la France restitue les fonds tirés de la vente des biens confisqués à des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probi...
Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant : « La France promeut les initiatives qui mettent en œuvre un commerce équitable tel que défini par la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et qui vise le respect de la dignité du travail et des biens communs écologiques. La France soutient à ce titre les pro...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 84 : « Dans ses projets de coopération, la France ne finance pas l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées. Elle ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêt primaire. » II. - En conséquence, après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant ...
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 81 les deux phrases suivantes : « Ce développement pourra se faire à travers des systèmes alimentaires durables, le soutien aux petits producteurs, en particulier aux femmes et la sécurisation de leur accès aux ressources naturelles et notamment à l’eau, l’appui aux organisations paysannes, la lutte ...
À la fin de l’alinéa 77, insérer la phrase suivante : « La France s'attache particulièrement à renforcer la coopération culturelle, scientifique et d'éducation autour de la Méditerranée notamment en favorisant les programmes de volontariat entre la jeunesse des deux rives. » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Social...
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « La France plaide pour le renforcement de la dynamique de recherche innovante engagée autour du concept «une seule santé ». Elle apporte son concours en matière de recherche, notamment dans les domaines de la santé publique, de l’agronomie et des sciences vétérinaire à la coopération scientifique ...
Après l’alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « La France s’engage à favoriser la participation effective des personnes en situation de vulnérabilité, et à « ne laisser personne de côté », selon le principe onusien au cœur de l’agenda 2030.La France, grâce à une approche inter-sectionnelle reconnaissant que plusieurs discriminations peuvent êt...
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 44, insérer la phrase suivante : « En matière de biodiversité, l’AFD s’engage à renforcer à court-terme et systématiser à moyen-terme l’évaluation de l’impact des projets qu’elle finance en s’appuyant sur sa division de l’évaluation. » Exposé sommaire : Alors que la préservation de la biodiversité se...
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 : « Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux 19 pays prioritaires définis par le CICID au plus tard...
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 : « Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux 19 pays prioritaires définis par le CICID, au plus tar...
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21. – Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur l...
Le premier alinéa du 3° de l’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article s’appliquent également aux activités internationales des entreprises mentionnées au II de l’arti...
L’article 80 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa du 1° du I est ainsi rédigé : « Les établissements distribuant le livret de développement durable et de développement solidaire proposent annue...
Le VI de l’article 60 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi rédigé : « VI. - Le présent article s’applique de manière rétroactive à l’ensemble des titres de créance acquis. » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par ...
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