Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Discussion des articles)

Dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité des mesures d’aggravation de peine en comparaison avec des mesures éducatives telle que l’enseignement du code de la route au lycée avec la possibilité de faire du code une épreuve du baccalauréat. Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 du projet de loi qui confère des compétences de police de la route à des gardes assermentés. Le mille feuille des compétences en matière de sécurité nécessite aujourd'hui des mesures de clarification que nous demandons av...

Dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant par département les infractions constatées par catégories et les réponses pénales qui leur ont été apportées. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir des statistiques fiable...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement récapitulant les différentes compétences de police attribuées à des personnes étrangères aux services de police, gendarmerie ou des douanes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes ...

Dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la pertinence de la mise en œuvre à l’échelle des communes de plus de 100 000 habitants, de comités d’éthique composés d’élus et de membres de la société civile dont la compétence est reconnue, pour veiller à une utilisati...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à imposer l'information de l'avocat en cas de mise en oeuvre de la vidéo surveillance lors de la garde à vue. L'avo...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « – après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les policiers réservistes reçoivent une formation initiale et continue dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à impo...

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « L’avocat du mineur est présent tout au long de l’opération. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à imposer la présence de l’avocat lors des opérations de relevés d’empreintes sans le consentement du mineur. Compte tenu de la contrainte physique que peut e...

Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de l’aggravation des peines prévue à l’article 5 en termes de dissuasion comparativement à la mise à disposition de matériels spécifiquement adaptés pour mieux protéger les agents des forces de l’ordre lors des op...

Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la pertinence de la mise en ligne de plateformes départementales de signalement des rodéo motorisés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à proposer la mise en place de plateforme ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque des infractions sont en train d’être commises, les agents de police ou de gendarmerie peuvent mettre en œuvre un dispositif de captation d’images installés sur des aéronefs afin de permettre l’identification des auteurs desdites infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article qui réintroduit la possibilité de procéder à des captations d'images par drones dans un but de surveillance. Si l'utilisation des drones ne soulève pas de difficulté dans le cadre judiciaire, c'est-à-di...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « sept jours » les mots : « un mois ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « trente jours ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rallonger le délai durant l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer ces dispositions qui, sous couvert de créer une réserve opérationnelle, risque de conduire à l'émergence d'une police à deux vitesses. Ce dont la police nationale a besoin de manière prioritaire, c'est du recrutement d'agents pour ass...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Le mineur se voit remettre un document attestant de son identité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à transcrire une proposition de la directrice de la PJJ qui avait préconisé qu'un document d'identité soit remis aux mineurs après une telle opération d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du montant : « 300 euros », insérer les mots : « et d’au moins 100 euros ». II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Le dispositif d’amende forfaitaire ne peut en aucun cas s’appliquer aux cas de vol de produits d...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « sa remise aux services de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont chargés de garantir sa présentation devant la juridiction compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à substituer la mesure de placement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui étend le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle au vol à l’étalage, portant sur une chose inférieure ou égale à 300 euros, lorsqu’il apparaît au moment de la constatation de l’infraction que cet objet a é...

À la première phrase de l’article 706‑137 du code de procédure pénale, les mots : « au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l’établissement hospitalier ou de son domicile d’ordonner » sont remplacés par les mots : « à la chambre de l’instruction ayant prononcé son irresponsabilité pénale et ordonné une mesure de sûret...

La première phrase du second alinéa du III de l’article L. 3213‑9‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , à l’exception des dispositions prévues à l’article 706‑129 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés est issu de l’Atelier législatif citoyen (ALC) q...