Les interventions de David Habib sur ce dossier

144 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 6963 au texte N° 3995 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M....

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions de l’article 14 de la présente loi et détermine les conditions permettant de renforcer les liens entre la recherche en sciences économiques, en sciences sociales et en matièr...

25/03/2021 — Amendement N° 6957 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M....

Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants : « I bis. – Le livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet. « Pour les contrat...

25/03/2021 — Amendement N° 6093 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat en matière de lutte contre la précarité alimentaire et sur une expérimentation, visant, en conséquence, à la création de « Territoi...

25/03/2021 — Amendement N° 6090 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact à prévoir, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, des dispositions du présent article. Ce rapport évalue également l’effet en matière de gaspillage alimentaire des recommandations émises par le gro...

25/03/2021 — Amendement N° 6089 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’effet en matière de gaspillage alimentaire des recommandations émises par le groupe d’études des marchés en restauration collective et nutrition. Le rapport présente, notamment, les pistes envisageables pour réaj...

25/03/2021 — Amendement N° 5315 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. David Habib, M. Alain David, M. Aviragnet, Mme Manin, Mme Victory

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ». Exposé sommaire : Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie ...

25/03/2021 — Amendement N° 5311 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Tombe)
M. David Habib, M. Alain David, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Manin, Mme Victory

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. » Exposé sommaire : Le présent projet...

25/03/2021 — Amendement N° 5310 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. David Habib, M. Alain David, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Manin, Mme Victory

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. » Exposé sommaire : Cet article consacre, parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme prévus à l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme, celui de tendre à limiter ...

25/03/2021 — Amendement N° 5308 au texte N° 3995 - Article 54 (Rejeté)
M. David Habib, M. Alain David, M. Aviragnet, Mme Manin, Mme Victory

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les tr...

25/03/2021 — Amendement N° 5307 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
M. David Habib, M. Alain David, M. Aviragnet, Mme Manin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, dite loi EGAlim prévoit, à titre expérimental pour deux ans, l’obligation pour les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire, d’introduire un menu végétar...

25/03/2021 — Amendement N° 5305 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. David Habib, M. Alain David, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Manin, Mme Victory

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « notamment celles relatives aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs envisagées dans les zones agricoles, naturelles ou forestières ». Exposé sommaire : Afin de préserver autant q...

25/03/2021 — Amendement N° 5304 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Adopté)
M. David Habib, M. Alain David, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Manin, Mme Victory

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’...

25/03/2021 — Amendement N° 5301 au texte N° 3995 - Article 56 (Rejeté)
M. David Habib, M. Alain David, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Manin, Mme Victory

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « prenantes, », insérer les mots : « notamment les chambres d’agriculture, ». Exposé sommaire : La stratégie nationale des aires protégées peut concourir à la lutte contre l’artificialisation des sols tout en devant veiller cependant à l’accompagnement d’un développement durable qui mainti...