Les interventions de David Habib sur ce dossier

144 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5300 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. David Habib, M. Alain David, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Manin, Mme Victory

À l’alinéa 9, après le mot : « régional » insérer les mots : « , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé sommaire : L’article 50 du présent projet de loi crée pour les communes ou les EPCI l’obligation de p...

25/03/2021 — Amendement N° 5299 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. David Habib, M. Alain David, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Manin, Mme Victory

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces non bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisé...

25/03/2021 — Amendement N° 5297 au texte N° 3995 - Article 19 (Rejeté)
M. David Habib, M. Alain David, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Manin, Mme Victory

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquêt...

25/03/2021 — Amendement N° 5296 au texte N° 3995 - Après l'article 65 (Irrecevable)
M. David Habib

Il est ajouté un Titre X au Livre Quatrième du Code rural et de la pêche maritime, intitulé « Bail locatif d’unité de méthanisation » comportant un article unique rédigé comme suit : « Article 494-1 1° Le bail locatif d’unité de méthanisation est le contrat par lequel le bailleur construit et donne à bail l’installation nécessaire à la produc...

25/03/2021 — Amendement N° 5293 au texte N° 3995 - Après l'article 20 quinquies (Retiré)
M. David Habib, M. Mattei, M. Lassalle

I. – La première phrase de l’article L. 132‑4 du code minier est complétée par les mots : « ou pour l’exploitation de substances minières connexes, au sens de l’article L. 121‑5 du code minier, lorsque les formations géologiques dans lesquelles l’exploitation de substances connexes est envisagée sont incluses dans le ou les périmètres couverts ...

25/03/2021 — Amendement N° 5233 au texte N° 3995 - Après l'article 71 (Rejeté)
Mme Manin, M. Letchimy, Mme Battistel, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bié...

Pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place une expérimentation visant à faciliter l’exercice d’un pouvoir de police confié à l’Agence des cinquante pas géométriques de la Martinique, pour toutes les infractions, contraventions et atteintes abusives au domaine public maritime ou au domaine pri...

25/03/2021 — Amendement N° 4932 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Santiago, Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, Mme Laurence Dumont, M. Letchimy, M. David Habib, Mme Biémouret, Mme Man...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences en termes d'émission de gaz à effet de serre de la suppression des lignes de fret ferroviaire. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport quant à la suppre...

25/03/2021 — Amendement N° 4893 au texte N° 3995 - Article 61 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Afin de renforcer la déclinaison territoriale des objectifs nationaux et régionaux, des plateformes logistiques sont créées pour regrouper les livraisons et achats de denrées alimentaires dans les r...

25/03/2021 — Amendement N° 4879 au texte N° 3995 - Article 61 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et en premier lieu la lutte contre la pauvreté ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à lier l’enjeu climatique du programme national relatif à la nutrition et à la santé mis en avant dans ce texte avec celui de la lut...

25/03/2021 — Amendement N° 4878 au texte N° 3995 - Après l'article 66 (Retiré)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

I. – Pour contribuer à l’information des consommateurs, tout établissement de vente au détail de plus de quatre cents mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à son l’entrée et à la sortie des caisses, de panneaux d’affichage présentant les principales caractéristiques des signes offi...

25/03/2021 — Amendement N° 4875 au texte N° 3995 - Article 56 ter (Tombe)
Mme Untermaier, M. David Habib

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par la Fédération des Parcs naturels régionaux de France, vise à proroger le classement de tous les parcs régionaux arrivant à échéance avan...

25/03/2021 — Amendement N° 4808 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Battistel, M. Juanico, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, M. Letc...

La deuxième phrase de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « déjà équipés pour produire de l’électricité à la date de publication de la loi précitée ou pour lesquels un projet d’équipement pour la production d’électricité est engagé postérieurement à cette date. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

25/03/2021 — Amendement N° 4796 au texte N° 3995 - Article 65 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière de transition agro-écologique de leurs assemb...

25/03/2021 — Amendement N° 4788 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Tombe)
Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Leseul, Mme Tolmont, M. Alain David, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Le...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

25/03/2021 — Amendement N° 4787 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Leseul, Mme Tolmont, M. Alain David, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Le...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

25/03/2021 — Amendement N° 4680 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Victory

Compléter la première phrase de l’alinéa 26 par les mots : « , en tenant compte de la capacité, notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, à mobiliser effectivement ses espaces. ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec la Fédération na...

25/03/2021 — Amendement N° 4679 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Victory

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « capacité » insérer les mots : « , notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, introduit un principe de réa...

25/03/2021 — Amendement N° 4678 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Victory

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « ou à l’accueil ou la relocalisation d’activités économiques » les mots : « , à l’accueil ou la relocalisation d’activités économiques ou à la mise en œuvre des projets de résilience pour la transition écologique et climatique ou de projets de transition énergétique ». Exposé sommaire : Cet a...

25/03/2021 — Amendement N° 4676 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Victory

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, substitue cette transcription jurid...

25/03/2021 — Amendement N° 4675 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Victory

Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un projet urbain contribue notamment à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce projet de préservation des fonctionnalités des sols, de lutte contre l’imperméabilisa...