Les interventions de David Habib sur ce dossier
201 amendements trouvés
16/11/2021 — Amendement N° CL362 au texte N° 4406 - Article 2 bis (Adopté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition défendue par l'Association des communautés de France et vise à maintenir le principe de l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat concernant les mécanismes destinés à attirer les professionnels de santé. En effet, en l...
16/11/2021 — Amendement N° CL369 au texte N° 4406 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Après le VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Lorsqu’il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI, le représentant de l’État dans le département informe les maires et le président de l’établissement public de coopération intercommunal...
16/11/2021 — Amendement N° CL367 au texte N° 4406 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Après le quatrième alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la délibération susmentionnée peut prévoir que la délivrance du numéro de déclaration ne soit effectuée qu’après vérification des données saisies par le loueur, dans un délai de quinze jours. A l’expiration de ce ...
16/11/2021 — Amendement N° CL374 au texte N° 4406 - Article 4 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
À l’alinéa 6, rétablir le b du 1° dans la rédaction suivante : « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « La proposition de consultation est examinée par le conseil municipal ou une commission compétente de l’assemblée délibérante et donne lieu à un débat sans vote, sauf si un tel vote demandé par le maire, le présiden...
16/11/2021 — Amendement N° CL358 au texte N° 4406 - Article 12 ter (Adopté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Potier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12 ter qui prévoit une représentation minimale de 50 % des représentants des collectivités et de leurs groupements au sein des CDPENAF (commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers). L'article 12 ter
16/11/2021 — Amendement N° CL360 au texte N° 4406 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...
15/11/2021 — Amendement N° CL308 au texte N° 4406 - Article 4 ter (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rétablit le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans divers domaines (...
15/11/2021 — Amendement N° CL301 au texte N° 4406 - Article 2 (Adopté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui modifient le code de l’action sociale et des familles. Ainsi rédigés, ces alinéas permettraient aux collectivités d'évaluer selon leurs propres critères les ressources ...
15/11/2021 — Amendement N° CL305 au texte N° 4406 - Article 3 bis (Tombe)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
I. – Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « II. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le Gouvernement peut soumettre à chaque conseil régional une liste des compétences qu’il propose de lui déléguer en application du I. « Lorsque la région se prononce en faveur de tout ou partie de ces dél...
15/11/2021 — Amendement N° CL309 au texte N° 4406 - Article 53 quinquies (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui transfert aux maires et présidents de conseils départementaux et régionaux la signature des conventions d'exécution des opérations de diagnostic d'archéologie préventive. En ce domaine, la collégialité constitue une ga...
15/11/2021 — Amendement N° CL302 au texte N° 4406 - Article 2 (Adopté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui modifient le code de l'action sociale et des familles. Ainsi rédigés, ces alinéas permettraient aux départements de prévoir dans leur règlement d'aide sociale que le ...
15/11/2021 — Amendement N° CL292 au texte N° 4406 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M....
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6-1. – Suite à son inscription au tableau de l’ordre, un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme doit remplir une obligation d’exercer au moins 5 ans dans l’une des zones caractérisées par une offre de soi...
15/11/2021 — Amendement N° CL290 au texte N° 4406 - Article 39 (Adopté)
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" propose de supprimer cet article qui crée un recours obligatoire au traitement automatisé d’appui à l’évaluation de la minorité en matière de mineurs non accompagnés. Pour rappel, l’examen d'un article similaire dans le cadre du projet de loi relati...
15/11/2021 — Amendement N° CL300 au texte N° 4406 - Article 2 (Adopté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui modifient le code de l'action sociale et des familles. Ainsi rédigés les alinéas 2 et 3 permettraient de fonder le refus d'une prestation relevant de la compétence du ...
15/11/2021 — Amendement N° CL291 au texte N° 4406 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M....
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6-1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en mat...
15/11/2021 — Amendement N° CL307 au texte N° 4406 - Article 4 bis C (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 bis C qui dans sa rédaction issue du Sénat permet de faciliter les scissions de communautés de communes et de communautés d'agglomération. Les communes pourraient proposer, par délibérations concordantes, un projet de péri...
15/11/2021 — Amendement N° CL303 au texte N° 4406 - Article 2 (Adopté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui visent à modifier le code de l'action sociale et des familles. Ainsi rédigés ces alinéas permettraient de revenir sur le caractère insaisissable du RSA en visant les...
15/11/2021 — Amendement N° CL304 au texte N° 4406 - Article 3 bis B (Retiré avant séance)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 bis B. Cet article, adopté par le Sénat, vise à conférer un pouvoir règlementaire local en matière d'ouverture des commerces le dimanche. Les élus locaux pourraient ainsi déroger aux règles de droit commun en la matière. ...
12/11/2021 — Amendement N° AS122 au texte N° 4406 - Article 31 bis A (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain Dav...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à garantir la représentation...
12/11/2021 — Amendement N° CE434 au texte N° 4406 - Après l'article 22 bis B (Irrecevable)
Mme Lamia El Aaraje, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence ...
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de la présente section, un local est présumé à usage d’habitation s’il a été affecté à cet usage au 1er janvier 1970 ou postérieurement à cette date. » Exposé s...
