Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 39)

Après l'article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. 15‑3‑2. – Lorsqu'une victime, majeure ou mineure, de faits semblant constitutifs des infractions listées aux articles 222‑1 à 222‑5, 222‑9 à 222‑14, 222‑22 à 222‑33 et 227‑25 à 227‑2‑1 du code pénal, dénonce la ou les infractions devant les...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 26 visait à ouvrir de manière excessivement large la possibilité de procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Le Sénat a cantonné cette possibilité aux crimes et délits punis d'une peine d'au moins trois ans. Il apparait, compte tenu du caractère ex...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport spécifique évaluant les conditions du recours à l'aide juridictionnelle, son financement et ses effets pour les justiciables et les avocats ». Exposé sommaire : Sans aucun...

À l'alinéa 10, après le mot : « effectuent », insérer les mots : « , après autorisation spécialement motivée du juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer que les actes accomplis dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme, soient soumis à l'autorisation du juge des libertés et de la détention. ...