Haine sur internet
(Article 4)

Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1erbis de la présente loi, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’à l’issue de cette procédure, des contenus visés à l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée ont été signalés sans être retirés, les associations remplissant les conditions prévues aux articles 48‑1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « attaché », insérer les mots : « au respect de la dignité humaine et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « une atteinte à la dignité de la personne humaine, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à replacer la dignité de la personne hum...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’adéquation des moyens affectés à la plateforme PHAROS au regard des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à obtenir une évaluation des moyens af...

À l’alinéa 11, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer le montant de l’amende prévu en cas de manquement par les réseaux sociaux à leurs obligations établies dans le présent texte. Alors que ces réseaux enregistrent des profits parfois gigantesques, ils so...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut attribuer à des associations de lutte contre la haine le statut de partenaires privilégiés leur permettant, en cas de carence ou de retard du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’alerter de façon simplifiée de contenus haineux tels qu'ils sont défini...

Substituer au mot : « haine » les mots : « diffusion de contenus haineux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à proposer un titre plus proche de l’objectif réel de ce texte. Il serait vain pour le législateur de prétendre lutter contre un sentiment alors qu’il peut lutter par la voie législative...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 7°bis Ils mettent en œuvre un processus de double-identification lors de la création d’un compte sur leur plateforme au cas où il n’y aurait pas de possibilités d’identification fiables ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à s’assurer que les informations fournies – ad...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Tout acte extra judiciaire, assignation, réquisition, notification ou demande adressé audit représentant légal est réputé valablement délivré. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre l’engagement de la responsabilité judiciaire des opérateurs sur le territoire f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à imposer au CSA de mettre en place une base de données regroupant toutes les décisions prises par les réseaux concernés en application de l’article 1er de ce...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il contrôle à ce titre la mise en œuvre des moyens technologiques et humains par les opérateurs mentionnés à l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin de lutter contre la haine sur internet. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

À l’alinéa 2, après le mot : « disposition », insérer les mots : « , en particulier en direction des associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à reprendre une recommandation du rapport de la Commission d’enquête « sur ...

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑4 ainsi rédigé : «Art. 6‑4. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné ...

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 6‑1-1. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne menti...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « La catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour lesquels il doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé et, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’obligation pour la personne qui souhaite signaler u...

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 500 000 connexions mensuelles, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à étendre le champ d’application du présent texte en fixant un seuil minimum de 500 000 connexions par mois, alors que le seuil de 2 millions est envisagé ...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Ce traitement ne saurait être entièrement automatisé. Pour le retrait d’un contenu litigieux tel que mentionné au même article, le recours aux seuls algorithmes ne saurait suffire et la décision de retrait doit être supervisée par des moyens humains. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « année », insérer les mots : « au sein de son rapport annuel d’activité mentionné à l’article 18 de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à insérer le bilan sur l’application du présent texte dans le rapport annuel d’activité publié par le CSA. Au r...

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « L’autorité administrative peut enjoindre » les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir le juge des référés qui statut dans les plus brefs délais afin d’enjoindre ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas de carence ou de retard du C...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , après mise en demeure et dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, » les mots : « saisir le juge des référés qui décide dans les plus brefs délais du retraits éventuel des contenus litigieux. Le juge peut ». II. ...