Violences au sein de la famille
(Après l'article 10)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les rapports du ministère de l’intérieur destinés à communiquer les chiffres de la délinquance distinguent de manière systématique l’item des violences faites aux femmes ». Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe socialiste demandent que les rapports issus du ministère de l’in...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport précise le nombre de main courantes, de plaintes déposées, d’ordonnances de protection délivrées et analyse les circonstances des féminicides. » Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe socialiste demandent que le rapport du Gouvernement prévu par la présente proposi...

Après le chapitre IIIbis du titre II du livre 1er du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IIIter ainsi rédigé : « Chapitre IIIter Les référents violences conjugales « Art. L 421‑5. – Au sein de chaque commissariat et gendarmerie sont nommés, à effectifs constants, des référents »violences conjugales« chargés d’assurer ...

Après le chapitre IIIbis du titre II du livre 1er du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IIIter ainsi rédigé : « Chapitre IIIter Les référents violences conjugales «Art. 124‑4‑1. –Au sein de chaque juridiction sont nommés, à effectifs constants, des référents « violences conjugales » chargés d’assurer la coordination ...

Chapitre Ierbis: Du dépôt de plainte Art. XXX. – « Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de plainte, en cas de violences conjugales, la victime peut être assistée par la personne de son choix. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes e...

Chapitre Ierbis Du dépôt de plainte Art. XXX. – Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de violences conjugales, lorsque le signalement ne donne pas lieu, à la demande expresse de la victime présumée, à un dépôt de plainte, l’officier de police transmet l’in...

Chapitre Ierbis: Du dépôt de plainte Art. XXX. –Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de « main courante » ne peut être proposée à la victime venue déposer une plainte. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À l’alinéa 1, après le mot : « conjugales », insérer les mots : « et leurs ayants droit mineurs ». Exposé sommaire : L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de protection et de leur permettre d’obtenir un logement plus facilement, lorsqu’elles doi...

Après le mot : « concubin », insérer les mots : « et assimilé ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoit le port d’un bracelet électronique dans les cas d’aménagement de peines (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique) pour tout individu condamné pour des violences ou des menaces commises à l’encontre de son conjo...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « concubin », insérer les mots : « et assimilé ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit le port d’un bracelet électronique dans les cas d’aménagement de peines (libération con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les mesures préventives en matière de violence conjugales. C’est en effet l’ensemble de la société qui doit être mobilisée pou...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «a bis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il convoque également, en qualité d’observateur, une personne morale qualifiée susceptible d’accompagner la partie demanderesse, à la demande de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « six jours » les mots : « soixante douze heures ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à raccourcir les délais de délivrance des ordonnances de protection. En l’état actuel du droit, l’ordonnance est délivrée « dans les meilleures délais ». À cet égard, le tex...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «f) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Proposer à la partie défenderesse, à ses frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple prévu à l’article R. 131‑51‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À l’alinéa 1, après le mot : « conjugales », insérer les mots : « et leurs ayants droits mineurs ». Exposé sommaire : L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de protection et de leur permettre d’obtenir un logement plus facilement, lorsqu’elles do...

 « Chapitre Ier A « Du dépôt de plainte « Art. 1er A « Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les cas de violence conjugales, l’inscription au registre de »main courante« ne peut se substituer au dépôt de plainte. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

À l’alinéa 1, après le mot : « concubin », insérer les mots : « et assimilé ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoit le port d’un bracelet électronique dans les cas d’aménagement de peines (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique) pour tout individu condamné pour des violences ou des menaces commises à l’encontr...

 « Chapitre Ier A « Du dépôt de plainte « Art. 1er A « Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lors du dépôt de plainte, en cas de violences conjugales, la victime peut être assistée par une association de défense des droits des femmes. » » Exposé sommaire : Cet amen...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « concubin », insérer les mots : « et assimilé ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit le port d’un bracelet électronique dans les cas d’aménagement de peines (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique) pour tout individu condamné pour des violences ou des menace...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les mesures destinées à éviter la récidive dans le domaine des violences conjugales. Dans cet esprit, cet amendement prévoit...