Les interventions de David Habib sur ce dossier
23 amendements trouvés
09/10/2019 — Amendement N° 118 au texte N° 2283 - Article 10 B (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les rapports du ministère de l’intérieur destinés à communiquer les chiffres de la délinquance distinguent de manière systématique l’item des violences faites aux femmes ». Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe socialiste demandent que les rapports issus du ministère de l’in...
09/10/2019 — Amendement N° 117 au texte N° 2283 - Article 10 B (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport précise le nombre de main courantes, de plaintes déposées, d’ordonnances de protection délivrées et analyse les circonstances des féminicides. » Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe socialiste demandent que le rapport du Gouvernement prévu par la présente proposi...
09/10/2019 — Amendement N° 116 au texte N° 2283 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après le chapitre IIIbis du titre II du livre 1er du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IIIter ainsi rédigé : « Chapitre IIIter Les référents violences conjugales « Art. L 421‑5. – Au sein de chaque commissariat et gendarmerie sont nommés, à effectifs constants, des référents »violences conjugales« chargés d’assurer ...
09/10/2019 — Amendement N° 115 au texte N° 2283 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après le chapitre IIIbis du titre II du livre 1er du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IIIter ainsi rédigé : « Chapitre IIIter Les référents violences conjugales «Art. 124‑4‑1. –Au sein de chaque juridiction sont nommés, à effectifs constants, des référents « violences conjugales » chargés d’assurer la coordination ...
09/10/2019 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
Chapitre Ierbis: Du dépôt de plainte Art. XXX. – « Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de plainte, en cas de violences conjugales, la victime peut être assistée par la personne de son choix. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes e...
09/10/2019 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
Chapitre Ierbis Du dépôt de plainte Art. XXX. – Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de violences conjugales, lorsque le signalement ne donne pas lieu, à la demande expresse de la victime présumée, à un dépôt de plainte, l’officier de police transmet l’in...
09/10/2019 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
Chapitre Ierbis: Du dépôt de plainte Art. XXX. –Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de « main courante » ne peut être proposée à la victime venue déposer une plainte. » Exposé sommaire : Cet amendement ...
09/10/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 2283 - Article 7 (Tombe)
Mme Manin, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
À l’alinéa 1, après le mot : « conjugales », insérer les mots : « et leurs ayants droit mineurs ». Exposé sommaire : L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de protection et de leur permettre d’obtenir un logement plus facilement, lorsqu’elles doi...
09/10/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 2283 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Manin, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
Après le mot : « concubin », insérer les mots : « et assimilé ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoit le port d’un bracelet électronique dans les cas d’aménagement de peines (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique) pour tout individu condamné pour des violences ou des menaces commises à l’encontre de son conjo...
09/10/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 2283 - Article 5 (Rejeté)
Mme Manin, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « concubin », insérer les mots : « et assimilé ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit le port d’un bracelet électronique dans les cas d’aménagement de peines (libération con...
09/10/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 2283 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les mesures préventives en matière de violence conjugales. C’est en effet l’ensemble de la société qui doit être mobilisée pou...
08/10/2019 — Amendement N° 10 au texte N° 2283 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «a bis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il convoque également, en qualité d’observateur, une personne morale qualifiée susceptible d’accompagner la partie demanderesse, à la demande de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés...
08/10/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 2283 - Article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « six jours » les mots : « soixante douze heures ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à raccourcir les délais de délivrance des ordonnances de protection. En l’état actuel du droit, l’ordonnance est délivrée « dans les meilleures délais ». À cet égard, le tex...
08/10/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «f) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Proposer à la partie défenderesse, à ses frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple prévu à l’article R. 131‑51‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement ...
01/10/2019 — Amendement N° CL46 au texte N° 2201 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Manin, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
À l’alinéa 1, après le mot : « conjugales », insérer les mots : « et leurs ayants droits mineurs ». Exposé sommaire : L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de protection et de leur permettre d’obtenir un logement plus facilement, lorsqu’elles do...
30/09/2019 — Amendement N° CL26 au texte N° 2201 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
« Chapitre Ier A « Du dépôt de plainte « Art. 1er A « Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les cas de violence conjugales, l’inscription au registre de »main courante« ne peut se substituer au dépôt de plainte. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...
30/09/2019 — Amendement N° CL45 au texte N° 2201 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Manin, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
À l’alinéa 1, après le mot : « concubin », insérer les mots : « et assimilé ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoit le port d’un bracelet électronique dans les cas d’aménagement de peines (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique) pour tout individu condamné pour des violences ou des menaces commises à l’encontr...
30/09/2019 — Amendement N° CL28 au texte N° 2201 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
« Chapitre Ier A « Du dépôt de plainte « Art. 1er A « Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lors du dépôt de plainte, en cas de violences conjugales, la victime peut être assistée par une association de défense des droits des femmes. » » Exposé sommaire : Cet amen...
30/09/2019 — Amendement N° CL29 au texte N° 2201 - Article 1er (Retiré)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il convoque également, en qualité d’observateur, une personne morale qualifiée susceptible d’accompagner la partie demanderesse, à la demande de celle-ci. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « soci...
30/09/2019 — Amendement N° CL30 au texte N° 2201 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les mesures destinées à éviter la récidive dans le domaine des violences conjugales. Dans cet esprit, cet amendement prévoit...
