Les interventions de David Habib sur ce dossier

310 amendements trouvés


15/10/2019 — Amendement N° AS552 au texte N° 2296 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Tolmont...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécuri...

15/10/2019 — Amendement N° AS852 au texte N° 2296 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20°bis ainsi rédigé : « 20°bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; ». II. – Si dans ...

15/10/2019 — Amendement N° AS832 au texte N° 2296 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiair...

15/10/2019 — Amendement N° AS847 au texte N° 2296 - Article 59 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 93,6 » le nombre : « 91,5 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 84,2 » le nombre : « 85,9 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même dernière colo...

15/10/2019 — Amendement N° AS862 au texte N° 2296 - Article 28 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 2° , les personnes handicapées nécessitant un dispositif médical de manière habituelle et permanente ne sont pas assujettis à la consigne mentionnée au 2° . » Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés soutien cet article relatif à une meilleure prise en charge des ...

15/10/2019 — Amendement N° AS792 au texte N° 2296 - Article 41 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés s'oppose à ce que le certificat médical de non contre indication au sport soit remplacé par une autoévaluation des personnes dépositaires de l'autorité parentale effectuée avec le sportif. S'il est vrai que les certificats médicaux font « perdre du t...

15/10/2019 — Amendement N° AS853 au texte N° 2296 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend donner la possibilité aux orthoptistes de pouvoir renouveler et/ou adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticie...

15/10/2019 — Amendement N° AS864 au texte N° 2296 - Article 28 (Adopté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialistes et apparentés fait sienne une proposition de l'APF France Handicap et de l'UNIOPSS, visant à renforcer l'obligation de garantie et de remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux. N'oublions pas que ce...

15/10/2019 — Amendement N° AS821 au texte N° 2296 - Article 7 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à resocialiser la prime exceptionnelle. Le groupe socialiste s’engage aux cotés des français pour défendre leur pouvoir d’achat, c’est pourquoi nous consi...

15/10/2019 — Amendement N° AS942 au texte N° 2296 - Article 6 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouil...

I. – À la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 82,6 » le nombre : « 82,9 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 2,0 » le nombre : « 1,7 ». Exposé sommaire : Depuis 6 mois, plus de 200 services des urgences sont en grève à l’hôpital public pour dénoncer l’épuisement qui gagne les...

15/10/2019 — Amendement N° AS785 au texte N° 2296 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Le II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – Lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l’article LO 111‑3 comprenant les dépenses de soins de ...

15/10/2019 — Amendement N° AS797 au texte N° 2296 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre aux EHPAD de conclure une convention avec une pharmacie d’officine afin de rendre possible la gestion et le financement des médicaments par l’EHPA...

15/10/2019 — Amendement N° AS836 au texte N° 2296 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

En vue d’assurer le respect du principe posé à l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires lorsque l’évaluation établie par le directeu...

15/10/2019 — Amendement N° AS828 au texte N° 2296 - Article 3 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose que le crédit d’impôt prévu à l’article 231 A du code général des impôts, ne fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Or, les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies par le principe de « com...

15/10/2019 — Amendement N° AS820 au texte N° 2296 - Article 45 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Ce dispositif est renouvelable une fois, à budget constant, selon des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Le groupe socialiste salue le debut d'un financement du congé proche aidant, créé par le Gouvernement précédent dans la loi de 2016. Néanmoins, il nous semble que, fixer sur...

15/10/2019 — Amendement N° AS816 au texte N° 2296 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Le 1° du I de l’article L 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre elle met en œuvre une politique de réduction des écarts entre les départements dans des conditions fixées par décret ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, issu d’une proposition de la FHF...

15/10/2019 — Amendement N° AS815 au texte N° 2296 - Article 45 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « fixé par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le nombre maximal d’allocations journalières versée pour l’ensemble de sa carrière soit fixé par décret plutôt qu’arrêté à 70 jours tel que c’est le cas aujourd’hui. En effet, 7...

15/10/2019 — Amendement N° AS842 au texte N° 2296 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux évolutions nécessaires du financement de la sécurité sociale afin de garantir son autonomie totale. Ce rapport s’attachera à définir les évolutions de la politique d’emploi française permettant d’assurer des recett...

15/10/2019 — Amendement N° AS831 au texte N° 2296 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les maisons de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépe...

15/10/2019 — Amendement N° AS789 au texte N° 2296 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence...

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prendre en com...