Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)
Les amendements de Delphine Bagarry
Les interventions de Delphine Bagarry sur ce dossier
159 amendements trouvés
16/10/2020 — Amendement N° 1417 au texte N° 3397 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Taché, Mme Forteza, Mme G...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de supprimer la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Exposé sommaire : Aujourd’hui, 3,8 millions de retraités agricoles touchent des pensions de 720 euros en moye...
16/10/2020 — Amendement N° 1414 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle du biologiste médical afin que celui-ci intègre la prévention, le dépistage, et la promotion de la santé à ses missions. En cohérence avec le Plan Priorité Pr...
16/10/2020 — Amendement N° 1410 au texte N° 3397 - Article 31 (Irrecevable)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’hébergement des proches en cas d'hospitalisation et d’acter l’absence de reste à charge supplémentaire pour les patients. Cet amendement est issu de discussions ave...
16/10/2020 — Amendement N° 1407 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire, notamment avec le versement de la prime Covid et les mesures de revalorisation salariale du Ségur de la Santé, a mis en valeur les différences de traitement entre les secteurs : m...
16/10/2020 — Amendement N° 1402 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Chapelier, Mme Mauborgne, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre à jour la définition du métier de psychomotricien, cette dernière datant de 1988 et étant aujourd’hui obsolète. Il reprend les éléments de texte validés par ...
14/10/2020 — Amendement N° AS615 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Retiré avant séance)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, Mme...
Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, s’effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : 1° À compter du 1er juillet 2019, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliqu...
13/10/2020 — Amendement N° AS477 au texte N° 3397 - Article 32 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement, avant le 31 août 2021, remet un rapport au Parlement concernant l’opportunité de prolonger la participation de l’assuré telle que définie au premier alinéa au-delà du 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Ce dispositif prolonge durant un an la prise en charge à 100% par l’Assura...
13/10/2020 — Amendement N° AS525 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, Mme Forteza
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Durant la grossesse, la majorité des arrêts de travail sont prescrits pour éviter la survenue d’une pathologie pouvant entraîner une hospitalisation ; Il s’agit donc d’arrêts de travail « de préventi...
13/10/2020 — Amendement N° AS528 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Chiche, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, Mme Forteza
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires. Exposé sommaire : L’e...
13/10/2020 — Amendement N° AS619 au texte N° 3397 - Article 27 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « le » les mots : « la moitié du ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La reprise de la dette sociale est conditionnée à un contrat et des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment d’assainissement de leurs comptes publics. Les aides ne seront donc délivrées...
13/10/2020 — Amendement N° AS613 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médi...
13/10/2020 — Amendement N° AS623 au texte N° 3397 - Article 31 (Retiré avant séance)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport au Parlement relatif à l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés pour patients, présenté en juin 2020 en application de l’article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, présente un bilan mitigé de l’expérimentation ...
13/10/2020 — Amendement N° AS538 au texte N° 3397 - Article 42 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Après le mot : « renouvelée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, « une fois pour une durée de douze heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. » Exposé sommaire : La décision du Conseil constitutionnel a permis de rappeler que les mesures d’isolement de contention sont de nature à porter une attei...
13/10/2020 — Amendement N° AS621 au texte N° 3397 - Article 29 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le groupe Ecologie-Démocratie-Solidarité partage l’objectif visé par le Gouvernement : l’expérimentation d’un nouveau mode de financement pour parvenir à accélérer la réduction de la part de la T2A dans le financement de l’hôpital. Néanmoins, le délai proposé...
13/10/2020 — Amendement N° AS614 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Exposé sommaire :...
13/10/2020 — Amendement N° AS531 au texte N° 3397 - Article 37 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ens...
13/10/2020 — Amendement N° AS1051 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Rolland, Mme Sylla
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2021, un rapport relatif au calcul des montants des prestations non contributives financées par la sécurité sociale et sur les perspectives d’amélioration de ces prestations pour sortir les allocataires de la pauvreté. Exposé sommaire : La crise sanitaire a conduit à une baisse des revenus...
13/10/2020 — Amendement N° AS515 au texte N° 3397 - Article 35 (Retiré)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des assurés, quel que soit le genre, l’orientation sexuelle de la personne concernée ou le mode de conception de l’enfant ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier du c...
13/10/2020 — Amendement N° AS1106 au texte N° 3397 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans dix départements dont les Alpes de Haute Provence, la Meuse, les Deux-Sèvres et le Val de Marne, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des prati...
13/10/2020 — Amendement N° AS519 au texte N° 3397 - Article 35 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
Avant l’alinéa 1, insérer les vingt-sept alinéas suivants : « I A. – Aub du 1° de l’article L. 4138‑2 et à l’article L. 4138‑4 du code de la défense, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ». « I B. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 1° du II de l’article L. 136‑8, au 1° de l’article L. 1...
