Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)
Les amendements de Delphine Bagarry
Les interventions de Delphine Bagarry sur ce dossier
159 amendements trouvés
16/10/2020 — Amendement N° 1417 au texte N° 3397 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Taché, Mme Forteza, Mme G...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de supprimer la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Exposé sommaire : Aujourd’hui, 3,8 millions de retraités agricoles touchent des pensions de 720 euros en moye...
16/10/2020 — Amendement N° 1414 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle du biologiste médical afin que celui-ci intègre la prévention, le dépistage, et la promotion de la santé à ses missions. En cohérence avec le Plan Priorité Pr...
16/10/2020 — Amendement N° 1410 au texte N° 3397 - Article 31 (Irrecevable)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’hébergement des proches en cas d'hospitalisation et d’acter l’absence de reste à charge supplémentaire pour les patients. Cet amendement est issu de discussions ave...
16/10/2020 — Amendement N° 1407 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire, notamment avec le versement de la prime Covid et les mesures de revalorisation salariale du Ségur de la Santé, a mis en valeur les différences de traitement entre les secteurs : m...
16/10/2020 — Amendement N° 1402 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Chapelier, Mme Mauborgne, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre à jour la définition du métier de psychomotricien, cette dernière datant de 1988 et étant aujourd’hui obsolète. Il reprend les éléments de texte validés par ...
14/10/2020 — Amendement N° AS615 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Retiré avant séance)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, Mme...
Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, s’effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : 1° À compter du 1er juillet 2019, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliqu...
13/10/2020 — Amendement N° AS535 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inviter le Gouvernement à faire en sorte que le numéro vert « Allo enfance en danger », outil qui vise à détecter de façon rapide et efficace les violences subies par les enfant...
13/10/2020 — Amendement N° AS528 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Chiche, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, Mme Forteza
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires. Exposé sommaire : L’e...
13/10/2020 — Amendement N° AS538 au texte N° 3397 - Article 42 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Après le mot : « renouvelée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, « une fois pour une durée de douze heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. » Exposé sommaire : La décision du Conseil constitutionnel a permis de rappeler que les mesures d’isolement de contention sont de nature à porter une attei...
13/10/2020 — Amendement N° AS277 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2020 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l’allocation de base de la p...
13/10/2020 — Amendement N° AS516 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 10 ans, le nombre de nouveaux diagnostics d’infections à Chlamydia et à gonocoque augmente selon Santé publique France. Cette augmentation touche tout particulièrement les jeunes de 15 à 24 an...
13/10/2020 — Amendement N° AS275 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une liberté qui fait particulièrement débat actuellement à savoir la liberté d’installation. Cette dernière offre la possibilité à chaque médecin de s’installer profes...
13/10/2020 — Amendement N° AS530 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, Mme Forteza
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le modèle périnatal français doit évoluer pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des femmes mais aussi des professionnels. Un point clé est le renforcement du lien incontournable ville-hôpit...
13/10/2020 — Amendement N° AS503 au texte N° 3397 - Article 34 (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe Ecologie Démocratie Solidarité salue l’expérimentation proposée par le Gouvernement qui s’appuie sur les compétences des infirmiers de santé au travail dans le cadre des protocoles permetta...
13/10/2020 — Amendement N° AS1117 au texte N° 3397 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les agressions sexuelles dont sont victimes les personnes, en particulier les femmes, ont largement mobilisé le Parlement ces derniers mois. Nous avons adopté la loi n° 2018‑703 du 3 août 2018 renfor...
13/10/2020 — Amendement N° AS515 au texte N° 3397 - Article 35 (Retiré)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des assurés, quel que soit le genre, l’orientation sexuelle de la personne concernée ou le mode de conception de l’enfant ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier du c...
13/10/2020 — Amendement N° AS526 au texte N° 3397 - Article 35 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article vise, par son caractère obligatoire, à corriger les effets inégalitaires qui pourraient exister entre Français au regard de leurs conditions. Ces biais et ces freins subsistent dans d’aut...
13/10/2020 — Amendement N° AS618 au texte N° 3397 - Article 27 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , d’assainissement de la situation financière ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou de non-respect des engagements pris par l’établissement dans le contrat ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La reprise de la dette sociale est conditionnée ...
13/10/2020 — Amendement N° AS519 au texte N° 3397 - Article 35 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
Avant l’alinéa 1, insérer les vingt-sept alinéas suivants : « I A. – Aub du 1° de l’article L. 4138‑2 et à l’article L. 4138‑4 du code de la défense, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ». « I B. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 1° du II de l’article L. 136‑8, au 1° de l’article L. 1...
13/10/2020 — Amendement N° AS617 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les maisons de santé appliquent le tiers p...
