Lutte contre le dérèglement climatique

I – Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le transfert en fin de concession prévu au 3° de l’article L. 132‑13, la renonciation totale ou partielle aux droits de recherches ou d’exploitation prévue à l’article L. 144‑1, ne libèrent pas l’ancien explorateur ou exploitant de ses obligations de prévention, de remédiation et de surveillance pendant le dél...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑7‑0‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑7‑0‑1. – La tarification des assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur prend en compte les émissions de dioxyde de carbone d...

Chapitre V Promouvoir la sobriété numérique Art. 24 bis. – L’article L. 217‑22 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le vendeur veille à fournir les mises à jour nécessaires à la conformité du bien séparément de celles non nécessaires à ladite conform...

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre lechangement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopt...

Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 511‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5. – Sont placées sous le régime d’une concession unique toutes les installations hydrauliques. Cette concession est gérée sous la forme d’un service d’intérêt économique général par un gestionnaire désigné par la loi. » ; 2° L’a...

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑4‑1. – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie réglementaire. « Est considérée...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « en », la fin du 10° de l’article L. 100‑2 est ainsi rédigée : « respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestier, en préservant les bénéfic...

Les troisième à septième alinéas de l’article L. 432‑1 du codes des assurances sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon et d’hydrocarbures liquides ou ...

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑5. – À compter du 1^er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libe...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À partir du 1^er janvier 2025, les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions existantes soumises à une autorisation d’exploitation commerciale au titre des 1° ,...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « tout en conservant l’avis conforme de l’Office national des forêts dans la délivrance des autorisations d’exploitation ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement. La Guyane est aujourd’hui composée de forêts sur près de 96 % de son territoire, ...

À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et du public ». Exposé sommaire : Si la participation du public est mentionnée au 2° , elle n’apparait plus dans le détail du contenu de l’ordonnance qui dans son point b) n’évoque que le renforcement de la participation des collectivités territoriales. Or le renforcement...

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « soumission des demandes de titre minier à la procédure d’évaluation environnementale prévue à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement ; ». Exposé sommaire : Les titres miniers fixent le cadre ultérieur des travaux miniers dont la plus gran...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l’environnement ; ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations visées au premier alinéa du I, en particulier celles relatives à l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à la disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement (FNE). Il est proposé de supprimer cet article dont l’objet, sans lien avec les propositions de la convention citoyenne sur le climat, est de remettre en cause l’une des dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant eng...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition de Greenpeace, du Réseau Action Climat et de Résistance à l’Agression publicitaire (RAP). L’autorégulation du secteur de la publicité est un échec. La logique des codes de bonne conduite, par exemple dans le domaine de l’alimentation et de la lutte contr...

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑4‑1. – Toute publicité pour un bien, un service ou une catégorie de biens ou de services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire en application de la législation ou de la règlementation en vigueur fait...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au développement durable » les mots : « aux enjeux liés à la diversité biologique et au changement climatique dans le cadre des limites planétaires ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Toute publicité lumineuse, numérique ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes...