Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion générale)

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus les produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions prévues aux b), c), d) et e) du 1) de l’article 11 du Règlement européen 543/2008 du 16 juin 2008 portant modal...

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Au plus tard un an après la promulgation de la loi du n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge sont tenus de proposer, au moins une...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « répartis de façon uniforme entre les régions ». Exposé sommaire : La stratégie nationale française pour les aires protégées a été révisée en janvier 2021 en vue d’adopter de nouveaux objectifs à horizon 2030. L’objectif du projet de loi que le réseau d’aires protégées couvre 30 % du territoire est déjà p...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après l’article L. 126‑29, il est inséré un article L. 126‑29‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑29‑1. – Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation offerts à la location, qui comprennent un seul logement ou comportant plusieu...

L’article L. 1214‑3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le maire, lorsqu’il intervient en application de l’alinéa précédent, peut, dans le cadre du plan prévu à l’article L. 1214‑1 sur le territoire d’une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le même bassin de mobilité tel que défini...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, cet apprentissage gratuit et universel est organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extracolaire. Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire. » ; 2° Au qu...

Avant le 30 juin 2027, sont créées dans les collectivités territoriales périurbaines des zones de protection naturelles, agricoles et forestières sur le modèle de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay définie à l’article 35 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Ces zones, non urban...

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer a...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° Dans le premier alinéa, substituer aux mots : « et à la santé » les mots : « , à la santé et au climat » ; II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l’éducation, l’information et l’orientation de la popul...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au titre I^er du livre V du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et d’environnement ». II. – Au sein du titre visé à l’alinéa précédent, il est créé un nouveau chapitre ainsi rédigé : « Chapitre II : « Des infractions en matière d’environnement » « Section 1 : « De l...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’éventuelle » le mot : « La ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la compensation du projet d’exploitation commerciale par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé ne soit pas optionnelle mais obligatoire pour obtenir une dérogation.

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’instauration d’un prêt à taux zéro accompagné de la garantie de l’Etat en faveur des ménages les plus modestes pour l’achat de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Le rapport porte essentiellement sur...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la première phrase, après la première occurrence du mot : « avec », insérer les mots : « la stratégie « De la ferme à la table » du Pacte vert européen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la ​compatibilité du plan stratégique national pour la politique agricole commune de l’Union Européenne ​avec les objectifs dé...